Les textes à connaître

Le Code de la Santé Publique contient l’essentiel des textes qui régissent notre profession, comme par exemple :

• Nos Règles Professionnelles
• Nos Actes Professionnels (ancien Décret de Compétence)
• L’accès aux informations relatives à la santé d’une personne
• Les sanctions légales pour l’exercice illégal de la profession
• Les droits de la personne

L’intégralité du Code de la Santé Publique est téléchargeable sur le site de Legifrance en cliquant-ici

Le Code de la Sécurité Sociale (CSS) est consultable et téléchargeable sur le site legifrance.gouv.fr. Il contient certains articles concernant directement nos relations avec les caisses d’Assurance Maladie :

• Les prestations maternité des professionnelles de santé
• Les pénalités financières à l’égard des professionnels de santé : Partie réglementaire
• Les pénalités financières à l’égard des professionnels de santé : Partie réglementaire : notion de fraude
• Les pénalités financières à l’égard des professionnels de santé : Partie législative
• Les fautes, abus et fraudes
• Les juridictions
• Les rapports conventionnels
• L’application de la Convention
• L’absence de convention
• L’UNPS

Différentes lois peuvent intéresser directement ou indirectement notre profession :

• la loi Hôpital Patients Santé Territoires (HPST)
• la loi de financement de la Sécurité Sociale 2011 (LFSS)
• le Droit des Malades et la Qualité du Système de Santé
• la loi de modernisation sociale
• la loi sur l’égalité des chances
• la loi Fillon sur les retraites
• le décret relatif aux URPS
• Loi sur la création de l’Ordre National Infirmier
• Les délais d’application des textes officiels
• Décret relatif à l’information sur les tarifs des honoraires
• Arrêté sur l’utilisation des anti-cancéreux injectables
• Décrets du 1er juin et du 25 octobre 2006 sur les prestations maternité
• Loi relative aux relations entres les professionnels de santé et l’Assurance Maladie
• Arrêté sur la démographie infirmière
• DPC et coopération interprofessionnelle
• Ordonnance du 13 janvier 2010 sur les laboratoires de biologie médicale
• Décret 2010 accordant le grade de licence aux infirmières DE
• Décret du 14 janvier 2011 modifiant le régime vieillesse des professions libérales
• Arrêté du 25 février 2011 sur la prise en charges des bandelettes pour appareils à glycémie
• Décret du 19 mai 2011 sur la contribution obligatoire pour le financement des URPS
• Arrêté du 19 juin 2011 fixant la liste des personnes pouvant bénéficier de l’injection du vaccin antigrippal saisonnier pratiquée par un infirmier ou une infirmière
• Loi n° 2011-940 du 10 août 2011 dite Loi Fourcade

Ces textes sont aussi consultables sur Legifrance.gouv.fr

• Circulaire DGS sur la règlementation des cabinets
• Circulaire DGS sur la chimiothérapie anticancereuse
• Circulaire CNAM sur les pénalités financières
• Circulaire CNAM sur les débouchés contentieux des contrôles et analyses…
• Charte des engagements de l’Assurance Maladie en matière de contentieux
• Circulaire 2008 sur les soins palliatifs
• Charte du contrôle de l’activité des professionnels de santé par l’Ass. Mal.
• Annexe à la charte de contrôle

L’élimination des déchets fait l’objet d’articles dans le Code de l’Environnement et le Code de la Santé Publique.

En 1997, un Décret a défini les termes de déchets d’activités de soins.
Suite à la Circulaire de la Direction de l’Hospitalisation de 1998, deux Arrêtés de 1999 ont fixé, pour l’un les modalités de leur entreposage, pour l’autre les contraintes des filières d’élimination.
En 2003, un Arrêté a fixé les exigences pour les emballages de ces déchets.
Enfin, en 2005, une circulaire de la Direction de l’Hospitalisation et de l’Offre de Soins (DHOS) reprenait la synthèse des prescriptions relatives à ces emballages.