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    • 08 NOV 22
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    Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale passé en force par le 49.3, la Présidente de la Commission des affaires sociales du Sénat et la Rapporteuse générale déplorent un texte « sans ambition » et proposent des amendements !

    Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale passé en force par le 49.3, la Présidente de la Commission des affaires sociales du Sénat et la Rapporteuse générale déplorent un texte « sans ambition » et proposent des amendements !

    Après que l’Onsil ait dénoncé le contenu du Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale (PLFSS), nous ne pouvons que nous réjouir de constater que la Présidente de la Commission des affaires sociales du Sénat et la Rapporteuse générale déplorent un texte « sans ambition » et un Objectif National des Dépenses de l’Assurance Maladie (Ondam) « peu tenable ». Elles ont présenté des amendements concernant les évolutions souhaitées.

    Voici ceux qui sont bénéfiques notamment pour notre profession :

    « Article 7 sexies – Cumul activité-retraite des professionnels de santé
    Dans « un souci d’équité et de renforcement des moyens de la lutte contre la désertification médicale », un amendement vise à étendre l’exonération des cotisations de retraite dues au titre de 2023 que le Gouvernement propose d’accorder aux seuls médecins retraités reprenant une activité libérale en cette qualité à « l’ensemble des professionnels de santé ».

    L’Onsil ne peut que se réjouir du contenu de cet amendement !

    Article 17 – Rendez-vous de prévention
    Un amendement précise que les « rendez-vous » de prévention sont des « consultations » et proscrit le recours à la télémédecine pour les réaliser. Il sollicite par ailleurs le Haut Conseil de la santé publique pour « déterminer les éléments déclencheurs de ces examens ». Un autre amendement supprime la dispense de ticket modérateur pour les consultations postérieures à 25 ans, afin de « faire participer les organismes complémentaires au financement des consultations de prévention et l’effort d’ « aller-vers » les personnes potentiellement éloignées des soins ».

    L’Onsil ne peut qu’abonder dans le sens des sénatrices quant au manque d’ambition en matière de prévention, talon d’Achille de notre système de santé.

    Article 22 bis – Certification des décès par des infirmiers à titre expérimental

    L’article 22 bis autorise à ce stade l’engagement d’une expérimentation permettant aux infirmiers de signer les actes de décès, pour une durée d’un an et dans six régions. La commission des affaires sociales du Sénat souhaite étendre cette expérimentation à trois ans mais ramener en contrepartie le périmètre à trois régions, via un premier amendement. Un autre amendement prévoit que le décret fixant les modalités de l’expérimentation soit pris après avis de la HAS, de l’Ordre des médecins et de l’Ordre des infirmiers.


    L’Onsil  est d’ accord sur le fait que « le décret fixant les modalités de l’expérimentation soit pris après avis de la HAS, de l’Ordre des médecins et de l’Ordre des infirmiers » , sans oublier les syndicats.


    Article 24 bis – Participation à la permanence des soins
    Un amendement supprime cet l’article 24 bis, qui étend aux chirurgiens-dentistes, aux sages-femmes et aux infirmiers la permanence des soins ambulatoires. La commission estime qu’une telle mesure doit « faire l’objet d’une concertation en amont », notamment avec les ordres et organisations représentatives concernées.

    L’Onsil est d’accord avec les sénatrices mais pas pour les mêmes raisons.
    L‘accès direct devrait être accordé à tous les professionnels de santé.
    La formation IPA devrait être raccourcie quand l’Infirmière Libérale possède l’expérience d’un certain nombre d’années à définir sur le terrain.

    Vouloir transposer le travail des IPA à l’hôpital au domicile n’est pas la meilleure idée.


    Article 26 bis – Révision des nomenclatures
    Cet article impose au Gouvernement de définir chaque année la liste des prestations et des actes dont la hiérarchisation dans la nomenclature et les tarifs doivent être prioritairement révisés lors de l’année suivante. Or, relève la commission, cela « relève davantage d’un vœu pieux et ne saurait pas, en tout état de cause, décisif pour la révision de la nomenclature ». Les moyens mis à la disposition du haut conseil seront « beaucoup plus déterminants que cette obligation procédurale », poursuit-elle, proposant par amendement la suppression de l’article.

    L’Onsil ne peut qu’être d’accord dans la mesure ou la Commission de Hiérarchisation des Actes ne se réunit pas assez souvent et n’évolue pas au rythme de l’évolution des soins en ambulatoire.


    L’Onsil fera tout ce qui est dans son pouvoir pour que ces amendements soient validés en deuxième lecture à l assemblée nationale.

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