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    • 23 JUIN 22
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    Une nouvelle mention obligatoire à faire figurer sur vos documents professionnels depuis le 15 mai 2022 !

    Une nouvelle mention obligatoire à faire figurer sur vos documents professionnels depuis le 15 mai 2022 !

    Dès lors qu’ils exercent à titre individuel, les infirmiers sont soumis à l’ensemble des obligations prévues pour cette catégorie de professionnels par le décret n° 2022-725 du 28 avril dernier qui impose l’obligation de faire précéder ou suivre son nom de la mention « entrepreneur individuel » ou des initiales « EI ».

    Cette obligation concerne l’ensemble des documents adressés à la clientèle et aux autres cocontractants de l’entrepreneur individuel (devis, factures, notes de commandes, correspondances. . .) ainsi que les comptes bancaires et ce depuis le 15 mai dernier sous peine d’amende de 135 euros.

    Quel est le but de protection de la mesure, comment l’appliquer, quelles sanctions, quelles difficultés ?

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