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    • 10 FÉV 22
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    Attention, depuis le 30 janvier, la dose de rappel est intégrée à l’obligation vaccinale des secteurs sanitaire et médico-social !

    Attention, depuis le 30 janvier, la dose de rappel est intégrée à l’obligation vaccinale des secteurs sanitaire et médico-social !

    La réglementation sur l’obligation vaccinale des soignants reposait sur un schéma vaccinal à 2 doses jusqu’au 29 janvier 2022.

    Le décret n° 2022-51 du 22 janvier 2022 modifie l’article 2-2 du décret du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire, et prévoit à compter du 30 janvier 2022 l’intégration du rappel dans l’obligation vaccinale.

    Les règles d’application du rappel dans l’obligation vaccinale sont les mêmes que celles applicables au rappel : le rappel doit être réalisé dans un délai de de 7 mois après la fin du schéma vaccinal initial au 30 janvier 2022. Ce délai passera à 4 mois dès le 15 février.

    Les personnes bénéficiant d’un certificat de rétablissement peuvent déroger de manière temporaire à cette obligation, pour la durée de validité de certificat.

    Les personnes bénéficiant d’un certificat de contre-indication médicale peuvent déroger de manière pérenne à cette obligation, sauf dans les cas où la contre-indication est temporaire.

    Contrairement au pass vaccinal, l’obligation vaccinale applicable aux personnes travaillant dans les secteurs sanitaire et médico-social n’est pas limitée dans le temps. Seul un décret pourrait, compte tenu de l’évolution de la situation épidémiologique et des connaissances médicales et scientifiques, suspendre l’obligation vaccinale pour tout ou partie des catégories de personnes concernées.

    L »Assurance maladie propose un lien qui   vous permet de connaître votre date d’éligibilité au rappel et les délais de réalisation de ce rappel : « Mon rappel vaccin Covid »

    Pour continuer à exercer leur activité professionnelle, les personnes visées par l’obligation vaccinale doivent désormais :

    – soit bénéficier d’un schéma vaccinal complet intégrant la dose de rappel,
    – soit présenter un certificat de rétablissement valide ou un certificat de contre-indication à la vaccination.

    L’Agence Régionale de Santé est en charge des contrôles de l’obligation vaccinale et pourra saisir le procureur de la République, l’Ordre dont dépend le professionnel ainsi que l’Assurance maladie.

    Pour les personnes salariées travaillant dans les mêmes locaux que les professionnels de santé libéraux, le respect de l’obligation vaccinale relève de la responsabilité de l’employeur.

     

    Source : Ameli

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