fbpx
    • 05 NOV 21
    • 0
    Comment facturer les tests de dépistage du COVID non pris en charge par l’Assurance maladie depuis le 15 octobre 2021 ?

    Comment facturer les tests de dépistage du COVID non pris en charge par l’Assurance maladie depuis le 15 octobre 2021 ?

    Depuis la fin de la gratuité générale des tests de dépistage du Covid-19 au 15 octobre 2021, les tests RT-PCR et antigéniques ne sont plus systématiquement pris en charge par l’Assurance maladie .

    Face à une demande de test non pris en charge, les infirmiers libéraux doivent donc  le facturer en délivrant une « note d’honoraires HN» après vous avoir prévenu sur la cause et le tarif par une disposition combinée des articles L162-4 et L.162-8 du Code de la Sécurité Sociale, et dument fourni un devis (avec tact et mesure).

    Vous devez également facturer à l’Assurance maladie ces actes réalisés hors nomenclature en le mentionnant de façon explicite. Si l’assurance maladie ne rembourse rien de ces actes, elle les enregistre et cela peut permettre au patient de bénéficier d’un remboursement par sa mutuelle selon le niveau de garantie qu’il a souscrite car les mutuelles peuvent rembourser une partie des honoraires facturés hors nomenclature.

    Retrouvez dans l’onglet « adhérents » un exemple de devis et de facture, avec l’argumentaire juridique pour le patient au dos.

    Retrouvez également dans l’onglet « adhérents » les cas de prise en charge des tests, les tests permettant l’obtention d’un pass sanitaire, les tarifs et de la documentation.

     

    Leave a reply →