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    • 04 NOV 21
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    Indemnités IHK et notion d’agglomération, que dit la jurisprudence ?

    Indemnités IHK et notion d’agglomération, que dit la jurisprudence ?

    Dans son arrêt du 5 décembre 2018, la cour d’appel d’Aix-en-Provence saisie contre Jugement du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale des Bouches-du-Rhône en date du 26 Septembre 2017 a précisé la définition de « l’agglomération » pour le calcul des indemnités horokilométriques (IH) en répondant enfin à la question « à partir de quand un infirmier peut-il facturer des indemnités horokilométriques (IH) pour se déplacer au domicile d’un patient qui est dans une autre agglomération que le cabinet ? »

    Alors que, jusqu’alors, la CPAM retenait comme définition de l’agglomération celle de l’INSEE, la cour d’appel a rejeté cette interprétation au profit de celle qui est retenue par l’article R 110-2 du code de la route sur lequel elle se base pour retenir à partir de quand le domicile du patient n’est plus situé dans la même agglomération que le cabinet de l’infirmier.

    La CPAM prétendait qu’il n’y avait pas changement d’agglomération dès l’instant qu’il y avait des constructions à moins de 200m les unes des autres, et ceci quelle que soit la commune dans laquelle on se trouve.

    Pour la Cour d’Appel d’Aix-en-Provence, dès l’instant que l’infirmière franchit le « panneau à fond blanc à bordure rouge et listel blanc », elle entre dans une nouvelle « agglomération » . A partir de ce moment, les indemnités horokilométriques  s’appliquent pour l’IDEL éloignée de plus de 2 kilomètres de son cabinet.

    En résumé, des indemnités horokilométriques pourront donc être facturées si :

    •        le patient et le cabinet ne sont pas situés dans la même agglomération au sens de l’article R 110-2 du code de la route ;
    •        et lorsque, entre le cabinet et le patient, la distance est de plus de 2 km en plaine ou plus de 1 km en montagne.

    Dans cette affaire, la cour d’appel a rejeté la demande d’indu de la CPAM et l’a condamnée à payer 1 500 euros à l’infirmière au titre des dépens, si cette décision motive d’autres jurisprudences, les caisses pourront définitivement revoir leur copie !

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