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     Motion du Congrès de Lyon – 7/10 septembre 2021

     Motion du Congrès de Lyon – 7/10 septembre 2021

    La Motion est le texte d’orientation qui fixe la politique syndicale de l’Onsil jusqu’au prochain congrès, elle est votée par ses adhérents lors du congrès annuel.

    Téléchargez la Motion 2021/2022 de l’Onsil en Pdf ici et consultez-là ci-dessous

    1. L’Onsil, œuvrera pour l’intégration dans le PLFSS 2021 de l’inscription au code de la santé publique  des infirmiers libéraux comme acteurs de premier recours, étant les seuls à avoir l’obligation de continuité des soins et à assurer le maillage de tout le territoire

     

    2. L’Onsil œuvrera pour l’inscription de la consultation infirmière au code de la santé publique et dans la NGAP mais aussi pour la reconnaissance d’une spécialisation de l’exercice libéral dans son ensemble ;

     

    3. L’Onsil œuvrera pour la reconnaissance de l’autonomie des infirmiers libéraux dans la prise en charge des affections bénignes, avec réorientation si besoin vers le médecin généraliste ou spécialiste, ainsi que pour tous les actes relevant de notre rôle propre dans le but d’améliorer l’accès aux soins, éviter les hospitalisations, désengorger les urgences et palier les déserts médicaux ;

     

    4. L’Onsil œuvrera pour la reconnaissance de notre statut d’acteur économique dans la santé publique ;

     

    5. L’Onsil se prononce pour le maintien de notre système de sécurité sociale basé sur la solidarité intergénérationnelle, dénonce toute mesure pouvant entraîner une inégalité, ou une rupture d’accès aux soins pour tous et sur tous les territoires ;

     

    6. L’Onsil poursuivra ses actions pour obtenir l’ouverture d’un nouveau Ségur, exigera d’y intégrer les infirmiers libéraux afin de les défendre et de les faire reconnaitre comme acteurs spécifiques essentiels de la médecine de ville ;

     

    7. L’Onsil poursuivra son combat contre tout démantèlement de nos compétences et tout glissement de tâches infirmières au profit d’autres professions ;

     

    8. L’Onsil poursuivra son combat pour le maintien de notre régime autonome de retraite et restera vigilante sur toutes les prochaines propositions gouvernementales ;

     

    9. L’Onsil poursuivra son combat contre l’Avenant 6 ;

     

    10. L’Onsil continuera à rappeler aux CPAM l’obligation de prévention dans la gestion des contentieux envers les infirmiers, dans le strict respect des règles conventionnelles qui les lient ; restera attentive à toutes ces dérives dont les prélèvements sur flux ; encouragera les infirmiers, qu’elle accompagnera, à contester tous les indus ;

     

    11. L’Onsil se prononce à nouveau pour une cotisation ordinale unique quel que soit le mode d’exercice et interpellera le CNOI afin de le sensibiliser sur la formation des conseillers ordinaux afin d’uniformiser les procédures et décisions ; et pour que soient modifiées les modalités de remplacement en zones surdotées ;

     

    12. L’Onsil intensifiera son travail dans l’élaboration d’exemples de contrats pour prévenir les conflits entre les infirmiers selon le statut de chacun ;

     

    13. L’Onsil, conformément à l’application de la Loi n° 901258 du 31 12 C1990 relative à l’exercice sous forme de société des professions libérales s’attachera à faire reconnaitre ce mode d’exercice dans tous ses principes et fonctionnements auprès de la CPAM, de l’Ordre et de toute autorité de tutelle ;

     

    14. L’Onsil poursuivra son combat contre tout détournement de soins par l’HAD et autres prestataires de soin à domicile ;

     

    15. L’Onsil continuera à favoriser les actions communes qui iront dans le sens de sa ligne syndicale, avec tous les représentants des professions de santé ainsi que tout collectif concerné.

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