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    Le congé paternité pour les infirmiers libéraux ou leurs conjoints s’allonge !

    Le congé paternité pour les infirmiers libéraux ou leurs conjoints s’allonge !

    Une revendication portée depuis longtemps, inscrite dans les motions des Congrès Onsil, et qui peut aujourd’hui être enfin rayée  ! A la suite de la publication du Décret n° 2021-574 du 10 mai 2021 relatif à l’allongement et à l’obligation de prise d’une partie du congé de paternité et d’accueil de l’enfant, la durée de versement passe enfin à 28 jours à partir du 1er juillet 2021, soit 4 semaines, il était temps !

    C’est l’article L613-19-2 du Code de la sécurité sociale qui définit le cadre légal de ces indemnités.

    Cela concerne tous les couples quel que soit le statut choisi : mariage, PACS, concubinage, vie maritale, pour les pères qui sont eux-mêmes infirmiers libéraux ou bien conjoint d’une infirmière libérale, et ce à partir du 1er juillet 2021.

    Pour en bénéficier, il faut en faire la demande en lettre recommandée avec accusé de réception auprès de votre CPAM qui vous demandera une déclaration écrite sur l’honneur, attestant votre interruption d’activité professionnelle.

    Contactez votre caisse pour toutes les informations et démarches utiles, et accédez au formulaire dédié en ligne ici : 

    https://www.service-public.fr/simulateur/calcul/CongePaterniteAccueil

     

    • Durée

     

    Le congé paternité passe de :

    – 11 jours à 25 jours maximum pour la naissance d’un enfant ;

    – 18 jours à 32 jours au plus en cas de naissances multiples ;

    et pour les enfants nés à compter du 1er juillet 2021 ou pour les enfants nés avant le 1er juillet 2021 mais dont la naissance devait intervenir à compter de cette date.

    La durée d’indemnisation est fractionnable en trois périodes d’au moins cinq jours chacune.

     

    • Montant

     

    L’indemnité journalière est égale à 1/60,84 du montant du plafond mensuel de la sécurité sociale en vigueur, soit de 56,35 € par jour en 2021. Elle est revalorisée au 1er janvier de chaque année. 

     

    • Conditions et démarches

     

    Pour bénéficier de ces indemnités, vous devez arrêter votre activité libérale pendant une durée de sept jours pris immédiatement à compter de la naissance, et les  périodes de cessation d’activité doivent être prises dans les six mois suivant la naissance de l’enfant.

     

    Vous devez fournir à votre caisse :

     

    – un courrier précisant les périodes de congés paternités et une attestation sur l’honneur que vous cessez votre activité libérale pendant ces congés ;

     

    – si vous êtes le père de l’enfant, une copie de l’acte de naissance de l’enfant, ou du livret de famille mis à jour, ou de l’acte de reconnaissance de l’enfant ;

     

    – si vous n’êtes pas le père de l’enfant mais le conjoint de la mère, la personne liée à elle par un PACS ou son  concubin, une copie de l’acte de naissance de l’enfant ainsi qu’un extrait d’acte de mariage, ou la copie du Pacs, ou un certificat de vie commune ou de concubinage de moins d’un an ou, à défaut, une attestation sur l’honneur de vie maritale cosignée par la mère de l’enfant.

     

    Sources : 

    Ameli.fr

    Décret n° 2021-574 du 10 mai 2021 relatif à l’allongement et à l’obligation de prise d’une partie du congé de paternité et d’accueil de l’enfant

    Article L613-19-2 du Code de la sécurité sociale

     

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