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    • 21 JUIL 21
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    Exercice entre infirmières libérales sans contrat, comment y mettre fin ?

    Exercice entre infirmières libérales sans contrat, comment y mettre fin ?

    L’Onsil reçoit de nombreux appels d’infirmières libérales qui travaillent ensemble sans contrat,  et qui veulent être épaulées pour résoudre les difficultés et contentieux qui en résultent lorsque l’on souhaite se séparer.

     

    • En premier lieu, il faut une nouvelle fois insister sur le fait que l’exercice libéral de la profession infirmière ne peut s’exercer qu’avec la rédaction d’un contrat écrit, qu’il s’agisse de remplacement, de collaboration ou d’association, il y a obligation d’un écrit et de transmission au conseil de l’Ordre :

     

    Article R4312-73 du Code de la santé publique : « I. – Tout contrat ou avenant ayant pour objet l’exercice de la profession est établi par écrit. Toute association ou société à objet professionnel fait l’objet d’un contrat écrit.

     

    Même s’il y a eu création d’une société civile de moyens, cela ne dispense par la signature d’un contrat entre les infirmières qui en sont membre associées, ce contrat définissant et organisant leurs rapports professionnels et leur exercice en commun.

     

    • Ensuite, il faut savoir que l’exercice sans contrat peut être assimilable à une société créée de fait, qui a vu son existence reconnue par un arrêt de la Cour d’appel de Rennes du 15 mars 2011, confirmé par un arrêt de la Cour de cassation, du 15 mai 2012, qui a validé explicitement son existence entre trois infirmières libérales.

     

    Cet arrêt a reconnu valable une information commune de la rupture auprès de la patientèle et une demande de se déterminer en faveur de l’une ou l’autre partie, en respectant le principe du libre choix du praticien de santé par le patient. Doit également être respecté les principes d’interdiction de concurrence déloyale ou de détournement de patientèle édictés, entre autres, par l’article 4212- 82 du CSP.

     

    La société créée de fait (à ne pas confondre avec la société de fait, qui est la société qui nait d’une véritable volonté de créer une société, mais dont la création a été entachée d’un vice de constitution en entrainant l’annulation) est la simple résultante du fait de se « comporter » en associés, mais nécessite trois éléments :

     

    1. faire des apports à la société (des patients, un local, son travail…) ;
    2. manifester leur intention de collaborer sur un pied d’égalité à la réalisation d’un projet commun ;
    3. entendre participer aux bénéfices ou aux économies ainsi qu’aux pertes, dernier point qui n’est pas souvent réuni entre deux infirmières qui travaillent ensemble sans contrat.

     

    • Mais la Cour de Cassation, chambre civile 1, 8 juin 2004 Cassation, a également retenu que l’exploitation d’une patientèle commune permet de caractériser une situation dite d’indivision, et pour cela plus besoin de démontrer que les éléments de la société créée de fait sont réunis.

     

    L’article 815-1 du code civil pose comme principe que nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision, et que le droit de demander le partage est imprescriptible. Il faudra alors, tout en respectant les mêmes principes que ceux énoncés ci-dessus, procéder au partage de la patientèle en cas de séparation ou à l’indemnisation de celle qui souhaiterait la céder pour départ à la retraite ou tout autre motif.

    Cet absence de contrat, dans les deux cas, peut donc permettre à un « associé » sans contrat de se retirer du cabinet avec l’accord du juge, et de se voir attribuer une partie de la patientèle !

     

    Faute de contrat prévoyant expressément un préavis de départ (et faute de texte de loi instituant un délai de rétractation), les textes et jurisprudences cumulés imposent donc à la partie qui souhaite se retirer d’obtenir soit l’accord explicite de sa collègue, soit qu’elle puisse invoquer en justice un juste motif de rompre le contrat tacite.

     

    • Il ne faut pas oublier qu’en ce domaine, le libre choix du praticien doit scrupuleusement être respecté :

     

    Article L.1110-8 du Code de la Santé Publique, créé par la loi n°2002-303 du 4 mars 2002, ayant posé le principe de liberté du patient à choisir son soignant : « Le droit du malade au libre choix de son praticien et de son établissement de santé est un principe fondamental de la législation sanitaire »,

    Article R.4312-79 du Code de la Santé Publique qui précise que « L’infirmier propose la consultation d’un confrère dès que les circonstances l’exigent. Il accepte celle qui est demandée par le patient ou son entourage. (…) ».

     

    Retrouvez l’intégralité de notre fiche juridique ainsi que des exemples dans l’espace adhérents, onglet « Vie syndicale »  : 

     

    1. de courrier à envoyer à votre collègue pour lui demander la rupture conjointe ;
    2. de courrier d’information des patients quant à la rupture et de proposition de choix du professionnel ;
    3. d’attestation de libre choix du praticien de santé par le patient ;
    4. de convention amiable de séparation.
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