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    • 23 FÉV 21
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    Décret qui précise les conditions selon lesquelles les infirmiers sont autorisés à adapter la posologie de certains traitements ?

    Décret qui précise les conditions selon lesquelles les infirmiers sont autorisés à adapter la posologie de certains traitements ?

    Le Décret n° 2021-115 du 3 février 2021 relatif aux conditions dans lesquelles les infirmiers sont autorisés à adapter la posologie de certains traitements pour une pathologie donnée est paru au JO.

    Ce Décret précise les conditions selon lesquelles les infirmiers sont autorisés à adapter la posologie de certains traitements, pour une pathologie donnée, et sur la base de résultats d’analyses de biologie médicale, mais uniquement dans le cadre de protocoles inscrits uniquement dans un exercice coordonné : 

    En fait plutôt que d’ élargir notre champ de compétence, il délocalise son extension ; c’est un transfert restrictif quant à la forme d’exercice, sous couvert d’extension !

    L’Onsil n’y voit donc aucune avancée, c’est simplement inscrire dans la loi ce que nous faisions déjà, et de plus cela entraine des obligations contraignantes. A cela, il faut rajouter que la liste des pathologies et traitements concernés doit être fixée par arrêté du Ministre chargé de la Santé, pris après avis de la Haute Autorité de santé et qu’elle n’est pas encore parue à ce jour.

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    Pour aller plus loin : 

    • 1ère condition :  un protocole dans le cadre d’un exercice coordonné. le Décret définit les conditions de qualité et de sécurité ainsi que d’organisation d‘équipe auxquelles doivent satisfaire ces protocoles, qui :
    1. détaillent les activités réalisées par les infirmiers qui participent à leur mise en œuvre, prévoient les critères d’éligibilité et de retrait des patients concernés, ainsi que les modalités de leur information sur le protocole ;
    2. déterminent les conditions d’organisation permettant d’assurer, en cas de besoin, l’accès au médecin traitant du patient ou, à défaut, à un médecin exerçant dans le cadre du même dispositif d’exercice coordonné ;
    3. définissent les conditions d’organisation d’une démarche de gestion des risques et d’analyse en équipe des événements indésirables liés à leur application ;
    4. prévoient les conditions de leur actualisation.
    • 2ème condition : une formation des infirmiers concernés. Le Décret prévoit que les protocoles doivent définir une formation complémentaire des infirmiers comprenant un volet théorique et un volet pratique consistant en la supervision de la prise en charge d’un nombre minimum de patients, déterminé par lesdits protocoles, par un médecin exerçant au sein des équipes et structures (CPTS, centres de santé, Maisons de santé), mentionnées aux articles L. 1411-11-1, L. 1434-12, L. 6323-1 et L. 6323-3 du Code de la santé publique, et doivent être inscrits dans le projet de santé des dispositifs d’exercice coordonné*.
    • 3ème condition : une information des patients et du médecin prescripteur. Le Décret précise enfin les modalités d’information des médecins traitants ou des médecins prescripteurs.

    Le patient doit être informé des conditions de sa prise en charge dans le cadre de ces protocoles et avec son accord (sauf en cas d’indication contraire du médecin portée sur la prescription), l’infirmier informe le médecin traitant désigné par le patient ou à défaut le médecin prescripteur exerçant dans le cadre du même dispositif d’exercice coordonné de son projet d’adapter le traitement du patient en appliquant le protocole pour une durée déterminée qui ne peut excéder un an.

    L’infirmier informe des adaptations de posologie réalisées, par tout moyen sécurisé qui est déterminé par le protocole, le médecin traitant, ou à défaut le médecin prescripteur exerçant dans le cadre du même dispositif d’exercice coordonné.

    Les équipes ou structures mentionnées aux articles L. 1411-11-1, L. 1434-12, L. 6323-1 et L. 6323-3 inscrivent enfin les protocoles dans leur *projet de santé qui est porté à la connaissance de l’agence régionale de santé, agences qui à leur tour  adressent ces protocoles pour information au comité national des coopérations interprofessionnelles qui veille à une application coordonnée des protocoles sur le territoire national.

     

     

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