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    • 18 FÉV 21
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    Vaccination Covid (ou autres), quelle responsabilité pour les Idels ?

    Vaccination Covid (ou autres), quelle responsabilité pour les Idels ?

     IL EST APPAREMMENT TRES RARE QUE LES PROFESSIONNELS DE SANTE SOIENT DIRECTEMENT MIS EN CAUSE A L’OCCASION D’UNE VACCINATION, MAIS VOICI NEANMOINS CE QUI POURRAIT EN RESULTER.

    Le ministère des Solidarités et de la Santé a clarifié la responsabilité des parties engagées dans le processus de vaccination (à retrouver ici : dgs-urgent_14_remuneration_ps-es_vaccination-2, ou encore ici :  2020_02_05_rémunérations_et_responsabilités), mais uniquement pour celles réalisées les centres de vaccination rattachés à un établissement de santé ou à une structure d’exercice coordonné en ville, avec la protection fonctionnelle garantie. Aussi, l’Onsil a souhaité vous informer sur les contours de cette responsabilité à domicile.

     

    En terme de responsabilité des professionnels participant à la campagne vaccinale, tous les professionnels de santé qui pratiquent les vaccinations, quel que soit leur statut, bénéficient de la « protection fonctionnelle » élargie au domicile, ainsi que toutes les personnes qui participent à l’organisation et au fonctionnement des centres et/ou de tout ce qui concerne la campagne vaccinale (sauf les infirmiers non inscrit à l’Ordre qui sont , eux, en exercice illégal de la profession et ne peuvent bénéficier de cette protection fonctionnelle étant dans l’illégalité dans leur pratique).

    Qu’est-ce que cela couvre ?

     

    • sur le plan civil, la responsabilité du professionnel ne peut être engagée par un tiers, sauf en cas de faute personnelle détachable du service, de l’exercice en l’occurrence ;
    • sur le plan pénal, lorsque le professionnel de santé fait l’objet de poursuites pénales à raison de faits qui n’ont pas le caractère d’une faute personnelle détachable de l’exercice de ses fonctions, de son exercice, la collectivité publique doit lui accorder sa protection.

     

    Et pour distinguer une « faute de service » ou d’exercice, d’une faute personnelle détachable de l’exercice, il faut savoir que sont considérées comme des fautes de service ou d’exercice : le défaut d’information ou de surveillance du patient, les retards, oublis, abstentions et inactions.

     

    Est considéré comme faute personnelle détachable du service ou de l’exercice un comportement qui revêt, eu égard à la gravité exceptionnelle des faits et de leurs conséquences, un caractère inexcusable.

     

    Les contrats RCP ne prennent pas en charge la faute intentionnelle ou dolosive, notion qui recouvre une telle faute (si le professionnel de santé exerce dans le cadre d’un « contrat de travail » avec le centre de vaccination, dans ce cas la RCP n’est pas requise, mais il leur est toutefois conseillé d’en informer leur assureur).

     

    L’ensemble des infirmiers inscrits à l’Ordre, ainsi que tous les étudiants qui contribuent à la campagne vaccinale dans le cadre de leur stage, bénéficient donc de la protection fonctionnelle, et peuvent ainsi participer sans inquiétude à la lutte contre la covid-19. 

     

    Mais un professionnel de santé pourrait être concerné par une réclamation lui reprochant un défaut de consentement éclairé. 

     

    Il s’agirait principalement d’un reproche quant à l’information donnée sur les risques, qui serait considérée comme insuffisante par le patient qui ferait valoir que ce manquement au devoir d’information a emporté son consentement. Attention : la charge de la preuve de l’information donnée incombe au professionnel de santé, raison pour laquelle il est important de se ménager le moyen de prouver a posteriori que cette information a bel et bien été donnée.

     

    En effet la vaccination contre la COVID-19 doit bien entendu s’effectuer selon le cadre règlementaire : les professionnels de santé doivent, avant de vacciner, s’assurer du consentement de la personne. Il est important de conserver la trace de chaque vaccination. 

     

    C’est pourquoi les autorités sanitaires ont mis en place un téléservice appelé « Vaccin COVID », conçu pour permettre le suivi des étapes de vaccination et de déclarer tout effet indésirable, ce qui permettra de suivre les risques éventuels liés à la vaccination.

     

    D’autres mises en cause pourraient intervenir pour non-respect des contraintes de stockage ou d’utilisation du vaccin, mauvaise réalisation de l’injection, conséquences infectieuses, autres effets indésirables …

     

    La réparation intégrale des accidents médicaux imputables à la campagne vaccinale sera assurée par l’ONIAM au titre de la solidarité nationale, comme elle l’a été pour la campagne de vaccination H1N1.

     

    Concrètement, cela signifie que l’accès de la victime à l’ONIAM est facilité :

     

    • La victime n’a pas, contrairement au droit commun de la responsabilité médicale, à démontrer que son préjudice est supérieur à un seuil de gravité défini par décret : tout préjudice est réparé, quelle que soit l’ampleur des dommages corporels subis ;
    • La victime n’a pas à démontrer qu’il existe un défaut de produit ;
    • Mais le lien de causalité entre l’administration du vaccin et le dommage doit tout de même être établi. La procédure sera gérée directement par l’ONIAM, la victime ne pouvant pas saisir les commissions de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux (CCI).

     

    Cette prise en charge par la solidarité nationale n’exonère toutefois pas les professionnels de santé de toute responsabilité, et notamment s’il était retenu à leur encontre une faute détachable de la fonction, dont les contours seront précisés par la jurisprudence :

     

    • Sur le plan procédural, un professionnel de santé pourrait directement être mis en cause par un patient, de même que l’ONIAM, après avoir indemnisé un patient, pourrait se retourner contre un professionnel de santé ;
    • Il n’est pas non plus exclu qu’une procédure pénale soit intentée contre les intervenants.

     

    En dehors de toute faute intentionnelle ou dolosive, si un professionnel de santé ayant souscrit une RCP était directement mis en cause par un patient ou faisait l’objet d’un recours de l’ONIAM à l’occasion de sa participation à la campagne vaccinale, son assurance le défendra alors pour que sa responsabilité ne soit pas retenue.

     

    Pour le cas où, au terme de l’épuisement de toutes les voies de recours, une condamnation interviendrait à l’encontre du professionnel de santé assuré, son assurance RCP prendrait alors en charge les dommages et intérêts alloués.

     

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