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    • 01 FÉV 21
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    Retrait des cathéters périnerveux à domicile, vous pouvez désormais l’effectuer ! (MàJ au 01/02/2020)

    Retrait des cathéters périnerveux à domicile, vous pouvez désormais l’effectuer ! (MàJ au 01/02/2020)

    Comme vu dans notre précédent article du 7 décembre , de nouvelles cotations étaient entrées en vigueur au 1er janvier 2021 dont le « retrait cathéter perinerveux », alors que cet acte qui n’était pas inscrit dans notre décret d’actes au Code de la santé publique, et donc non autorisé à une prise en charge au 1er janvier.

    Le Décret n° 2021-97 du 29 janvier 2021 NOR : SSAH2028672D, modifiant le décret n° 2019-678 du 28 juin 2019, a inséré un alinéa après le 4° de l’article R. 4311-7 ainsi rédigé :

    « 4° Surveillance de cathéters veineux centraux et de montages d’accès vasculaires implantables mis en place par un médecin ;

    « 4° bis Surveillance et retrait de cathéters périnerveux pour analgésie postopératoire mis en place par un médecin ; ».

    L’Onsil se réjouit de cette finalisation, quoique tardive, car tous ceux qui effectuaient cet acte auparavant n’auraient pas été couverts par leurs responsabilités civiles et auraient pu être poursuivis pour pratique illégale de la médecine !

    L’Onsil en avait averti les infirmiers, après avoir fait remonter l’information à l’Ordre infirmier, et a travaillé en commissions pour élaborer des recommandations en vue d’inciter le Ministère à procéder à des modifications du décret de compétences des infirmiers afin de faire reconnaître et évoluer les pratiques infirmières.

    Adhérez à l’Onsil, syndicat vigilant, en un clic et ne soyez plus isolés et démunis. La législation évolue vite et se complexifie, l’Onsil vous soutient dans toutes démarches : www.onsil.fr/adhesion-a-l-onsil

    Nota bene : En application de l’Article R.4312-10 du Code de la santé publique, l’infirmier ne doit pas pratiquer des actes qui dépassent ses capacités, ses connaissances ou son expérience.

    Si les infirmiers effectuent des actes qui ne sont pas adaptés à la pratique à domicile, et pour lesquels ils n’ont pas de formation, il y a un risque que leur assurance responsabilité civile ne les couvre pas.

     

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