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    • 07 DÉC 20
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    Attention mise à Jour actualité du 02/02/2021 – L’acte est désormais rentré dans notre décret ( » Cotation du retrait des cathéters périnerveux à domicile prévue au 1er janvier : attention, cet acte ne figure pas à notre Décret de compétences, vous ne pouvez pas l’effectuer ! »)

    Attention mise à Jour actualité du 02/02/2021 – L’acte est désormais rentré dans notre décret ( » Cotation du retrait des cathéters périnerveux à domicile prévue au 1er janvier : attention, cet acte ne figure pas à notre Décret de compétences, vous ne pouvez pas l’effectuer ! »)

    De nouvelles cotations entrent en vigueur au 1er janvier 2021. Nous notons «  retrait cathéter perinerveux », comment expliquer que cet acte qui n’est pas inscrit dans notre décret actes  et donc non autorisé soit pris en charge au 1 er janvier prochain ?

    Aussi attention, vous ne serez pas couverts par  vos responsabilités civiles et pourrez être poursuivis pour pratique illégale de la médecine  si vous effectuez cet acte avant que les textes n’aient évolué !

    Ainsi l’Onsil a immédiatement  posé la question à l’Ordre infirmier et sa réponse, rapide, est sans appel : cet acte ne figure pas au Décret de compétences, il ne peut être effectué que dans le cadre d’un protocole de coopération, et ne peut en l’état actuel être adapté à la pratique au domicile.

    L’Ordre travaille déjà  en commissions pour élaborer des recommandations en vue d’inciter le Ministère à procéder à des modifications du décret de compétences des infirmiers afin de faire reconnaître et évoluer les  pratiques infirmières.

     

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    Et ci-dessous, la réponse complète :

    « Les infirmiers ne sont habilités qu’à réaliser les actes prévus par leur décret de compétences qu’il s’agisse de leur rôle propre ou de leur rôle prescrit. Or, si l’on se réfère au décret de compétence ce dernier dispose :

    L’article R.4311-9 du code de la santé publique dispose : « L’infirmier ou l’infirmière est habilité à accomplir sur prescription médicale écrite, qualitative et quantitative, datée et signée, les actes et soins suivants, à condition qu’un médecin puisse intervenir à tout moment : 2° Injections de médicaments à des fins analgésiques dans des cathéters périduraux et intrathécaux ou placés à proximité́ d’un tronc ou d’un plexus nerveux, mis en place par un médecin et après que celui-ci a effectué́ la première injection ; » 4° Ablation de cathéters centraux et intrathécaux.

    Ainsi, à aucun moment le législateur ne mentionne le « cathéter péri nerveux ». Par conséquent, il en résulte que cet acte ne puisse être effectué que dans le cadre d’un protocole de coopération conformément à l’article L.4011-2 et L.4011-3 du code de la santé publique.

    Des commissions vont élaborer des recommandations en vue d’inciter le Ministère à procéder à des modifications du décret de compétences des infirmiers afin de le rendre plus adapté à la pratique infirmière.

    Dans cette attente, ce type d’acte semble ne pas devoir être pratiqué à domicile au regard du décret de compétence des infirmiers.

    Par ailleurs  en application de l’article R.4312-10 du Code de la santé publique, l’infirmier ne doit pas pratiquer des actes qui dépassent ses capacités, ses connaissances ou son expérience.

    Si les infirmiers effectuent  des actes qui ne sont pas adaptés à la pratique à domicile, et pour lesquels ils n’ont pas  de formation, il y a un risque que leur assurance responsabilité́ civile ne les couvre pas en cas de complication. »

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