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    Cotation Covid : attention, il est strictement interdit d’écrire sur les ordonnances !

    Cotation Covid : attention, il est strictement interdit d’écrire sur les ordonnances !

    Pour faire suite au flou qui règne autour de la cotation des prélèvements sur les patients Covid ou suspectés de l’être, l’Onsil vous rappelle qu’il est strictement interdit d’écrire sur les ordonnance : 

     

    – le secret médical ou secret professionnel* pour les médecins, et le secret professionnel** pour les infirmiers libéraux interdisent strictement de noter but du prélèvement en rajoutant « covid19 », ce serait une violation de ces dispositions respectives ;

    –  et tout rajout, rayure ou surcharge serait de plus susceptible d’être jugé comme une fraude, donnant lieu à un contentieux de l’indu et de pénalités financières par l’Assurance maladie, et d’être pénalement qualifié d’escroquerie » Article 313-1 du Code pénal ou de « faux et usage de faux », tel que défini par l’Article 441-1 du Code pénal.

    C’est à vous seul de déterminer la cotation du prélèvement soit parce que le médecin vous en a informé, soit parce que le patient vous a informe de la suspicion ou du diagnostic établi.

     

    *

    Secret médical ou professionnel des médecins :

    L’Article 4 du code de déontologie médicale (Article R.4127-4 du code de la santé publique) est rédigé sans ambiguïté : « Le secret professionnel, institué dans l’intérêt des patients, s’impose à tout médecin dans les conditions établies par la loi. Le secret couvre tout ce qui est venu à la connaissance du médecin dans l’exercice de sa profession, c’est-à-dire non seulement ce qui lui a été confié, mais aussi ce qu’il a vu, entendu ou compris. »

    C’est bien le secret professionnel qui s’impose à tout médecin. Et les informations concernent, comme pour tous les autres professionnels de santé, sociaux ou médico-sociaux soumis au secret, tout ce qui a été confié, vu, entendu ou deviné.

     

    **

    Secret professionnel pour les IDELs :

    Article L.1110-4 du code de la santé publique (Droits de la personne) : « Toute personne prise en charge par un professionnel, un établissement, un réseau de santé ou tout autre organisme participant à la prévention et aux soins a droit au respect de sa vie privée et du secret des informations la concernant. »

    Article R.4312-4 du Code de la santé publique : « Le secret professionnel s’impose à tout infirmier ou infirmière et à tout étudiant infirmier dans les conditions prévues par la loi. (…) »

    Article L. 4314-3 du Code de la santé publique précise : « Les infirmiers et infirmières et les étudiants des instituts de formation préparant à l’exercice de la profession sont tenus au secret professionnel dans les conditions et sous les réserves énoncées aux Articles 226-13 et 226- 14 du code pénal. »

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