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    Un arrêté relatif à l’indemnisation des professionnels de santé réquisitionnés dans le cadre de l’épidémie Covid-19 est parue au JO : Obligation de se présenter si l’on est réquisitionné

    Un arrêté relatif à l’indemnisation des professionnels de santé réquisitionnés dans le cadre de l’épidémie Covid-19 est parue au JO : Obligation de se présenter si l’on est réquisitionné

    Un arrêté du 28 mars 2020, paru au Journal Officiel du 29 mars 2020 NOR: SSAZ2008730A , précise les dispositions relatives à l’indemnisation des professionnels de santé en exercice, retraités ou en cours de formation, réquisitionnés dans le cadre de l’épidémie Covid-19. 

    * »… Concernant les infirmiers :

    – L‘indemnisation forfaitaire horaire brute des infirmiers libéraux conventionnés, lorsqu’ils exercent dans le cadre d’une réquisition en dehors de leur lieu habituel d’exercice, des infirmiers libéraux non conventionnés ainsi que des infirmiers remplaçants, est fixée à 36 euros entre 8 heures et 20 heures, 54 euros entre 20 heures et 23 heures et de 6 heures à 8 heures, et 72 euros entre 23 heures et 6 heures ainsi que les dimanches et jours fériés.

    –  L’indemnisation des infirmiers retraités et des infirmiers sans activité professionnelle est fixée à 24 euros/h entre 8 heures et 20 heures, 36 euros entre 20 heures et 23 heures et de 6 heures à 8 heures, et 48 euros entre 23 heures et 6 heures ainsi que les dimanches et jours fériés.

    – Pour les infirmiers salariés des centres de santé mentionnés à l’article L. 6323-1 du code de la santé publique et des établissements thermaux mentionnés à l’article R. 1322-52 du même code, lorsqu’ils exercent dans le cadre d’une réquisition au-delà de leur obligation de service, 24 euros entre 8 heures et 20 heures, 36 euros entre 20 heures et 23 heures et de 6 heures à 8 heures, et 48 euros entre 23 heures et 6 heures ainsi que les dimanches et jours fériés… »

    Les réquisitions sont ordonnées par les Préfets sur demande des ARS quand les personnels des hôpitaux et les réserves sanitaires et volontaires ne suffisent plus, ce sont les forces de l’ordre qui s’en chargent, en personne ou par téléphone. Cette réquisition doit ensuite être confirmée par écrit, par exemple avec un SMS ou un mail. Si vous êtes réquisitionné, vous avez l’obligation de vous rendre sur le lieu de votre réquisition, sauf à encourir des sanctions  et une amende (Article R642-1 du Code pénal) .

    Seules dérogations possibles :  cas de force majeure (maladie, inaptitude, obligation d’aller donner des soins urgents, vitaux, qui ne peuvent être reportés  ou  retardés …), ou incompétence technique.

    C’est l’Article L3131-8 , modifié par LOI n°2020-290 du 23 mars 2020 – art. 2 – qui le permet : « Si l’afflux de patients ou de victimes ou la situation sanitaire le justifie, sur proposition du directeur général de l’agence régionale de santé, le représentant de l’Etat dans le département peut procéder aux réquisitions nécessaires de tous biens et services, et notamment requérir le service de tout professionnel de santé, quel que soit son mode d’exercice, et de tout établissement de santé ou établissement médico-social. L’indemnisation des réquisitions est régie par le code de la défense. »

    La circulaire interministérielle SG/DGOS no 2014-351 du 19 décembre 2014 relative aux préconisations de conduite à tenir dans le cadre du mouvement de cessation d’activité des médecins
    libéraux – généralistes et spécialistes – des urgentistes et des cliniques sur la période du 22 au 31 décembre 2014 et à compter du 5 janvier 2015  rappelle les  trois circonstances  imposées par le Conseil d’Etat, et qui doivent être réunies pour que le recours à la réquisition soit jugé légal : l’existence d’un risque grave pour la santé publique, l’impossibilité pour l’administration de faire face à ce risque en utilisant d’autres moyens et l’existence d’une situation d’urgence. Pour être légal, l’arrêté de réquisition du préfet doit préciser plusieurs éléments, rappelle la circulaire de 2015 : l‘identité de la personne requise, l’objet de la réquisition, son motif et sa période, ainsi que les textes juridiques qui fondent la décision.

     

    Source : Legifrance et * Actusoins 

     

     

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