• 27 MAR 20
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    Perte de revenus pendant la crise sanitaire : une aide de l’Etat et des Régions : Mise à Jour au 20 /04/2020*

    Perte de revenus pendant la crise sanitaire : une aide de l’Etat et des Régions : Mise à Jour au 20 /04/2020*

    Un fond de solidarité a été débloqué par l’Etat et les Régions pour les très petites entreprises (TPE), les micro-entreprises et les professionnels libéraux dont nous sommes, téléchargez le Pdf ici : Fonds solidarité de l’Etat, démarches

    Il prend la forme d’une aide pour aider au paiement des frais fixes pour ce mois de mars. Ce dispositif pourra être renouvelé pour avril prochain selon l’évolution de la crise sanitaire et de son impact économique.

    Il s’inscrit dans la Loi N°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19* et dans le décret d’application du 25 mars 2020.

    Enfin, il s’ajoute aux autres mesures comme le report d’échéances sociales et fiscales.

    QUI ?

    Les professionnels ayant débuté leur activité avant le 1er février 2020.

    Pour en bénéficier, le chiffre d’affaires (CA) doit être inférieur à un million d’euros et le bénéfice annuel imposable annuel inférieur à 60 000 €.

    LES CONDITIONS :

    Il faut avoir enregistré une perte de 70% de notre CA de mars 2020 par rapport à celui de mars 2019. On se réfèrera au compte « honoraires » de la comptabilité.

    Pour ceux qui se sont installés après cette date, la perte sera calculée sur la base du CA moyen depuis la date de création.

    Pour ceux qui ont été en arrêt maladie, accident du travail ou maternité en mars 2019, on prendra comme référence le CA mensuel moyen du 1er avril 2019 au 1er mars 2020.

    Le pourcentage de perte de CA de 70% a été retenu afin d’aider les professionnels les plus en difficulté.

    COMBIEN ?

    -1500 € versés par la Direction Générales des Finances Publiques (DGFIP). Cette aide sera défiscalisée.

    -2000 € complémentaires s’y ajoutent pour ceux d’entre nous en grandes difficultés et si nous employons au moins un salarié. Les difficultés s’entendent par l’impossibilité de régler les créances à 30 jours, ou le refus d’un prêt bancaire de trésorerie d’un montant raisonnable. Il s’agit d’un dispositif anti faillite.

    COMMENT ?

    -À partir du 1er avril pour les 1500 € sur le site impots.gouv.fr. Les éléments à avoir en sa possession sont SIREN, SIRET, montant du CA, montant de l’aide demandée et déclaration sur l’honneur – un contrôle de premier niveau sera effectué par l’administration fiscale qui pourra être plus poussé après le versement de l’aide.

    -À partir du 15 avril sur une plateforme ouverte dans chaque Région pour l’aide complémentaire de 2000 €. Il vous sera demandé un descriptif détaillé de vos difficultés et le nom de la banque ayant refusé le prêt de trésorerie.

    Sachez que certaines régions comme l’Occitanie, prévoient une aide dérogatoire sous conditions, pour les entreprises entre 0 et 10 salariés : 1000 € si aucun salarié, et 1500 € de 1 à 10,téléchargez le Pdf ici : Fonds de solidarité région Occitanie

    *https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041746313&categorieLien=id

     

     

         
    *Dispositifs d’aide et de soutien : une vigilance accrue

    Nous apprenons par Mme Marie-Ange Boulesteix, Présidente et les membres du bureau de l’UNAPL Occitanie deux modifications essentielles concernant l’accès aux fonds de solidarité en Occitanie : 

    « Avec l’annonce présidentielle d’un déconfinement qui s’opérerait à compter du lundi 11 mai, une première éclaircie apparaît. Mais les nuages sont encore nombreux. Des questions n’ont pas reçu de réponse. Un sentiment de flou persiste, engendré par un climat d’incertitude qui se prolonge.

    Dans un tel contexte, nous exerçons un suivi et une surveillance accrus sur les dispositifs d’aide et de soutien mis en place qui évoluent chaque jour. Cela nous permet d’être réactifs, aux côtés de nos partenaires de l’U2P.

    C’est ainsi que viennent d’être obtenues deux modifications essentielles concernant l’accès aux fonds de solidarité :

    A partir du mois d’avril, la perte de revenus n’est plus calculée sur le résultat du mois de référence 2019 par rapport au mois correspondant de 2020. Le mois de référence sera lissé, donc évalué sur la moyenne annuelle.

     

    – Pour l’accès à l’aide régionale dont le montant maximum passe de 2000 € à 5000 € pour les entreprises ayant de un à dix salariés, il n’est plus obligatoire de fournir une attestation de la banque lorsque celle-ci a rejeté une demande de prêt ; une simple attestation sur l’honneur suffit.

    Ces deux changements vont offrir une bouffée d’oxygène aux professionnels les plus en difficulté.
    L’obtention de ces modifications est d’autant plus importante que l’Etat a imposé des contraintes aux caisses de retraite souhaitant aider leurs ressortissants. Cela amène à plafonner ce geste de soutien à près de 50% du montant initialement envisagé par ces organismes.

    La prolongation de cet environnement où se mêlent, pour trop de professionnels, peur du lendemain et grande complexité nous conduit à conserver une vigilance indispensable à l’accompagnement et au soutien, en ces moments difficiles, des libéraux de notre région. »

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