• 27 OCT 17
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    Question : « Des contrôleurs des caisses arrivent devant le cabinet des IDEL en nombre et téléphonent à l’infirmier(e) en exigeant sa présence immédiate pour leur ouvrir le cabinet . Ils contrôlent les cabinets font des photos vérifient les ordinateurs posent des questions à l’infirmier(e) et lui font signer un PV… »

    Question : « Des contrôleurs des caisses arrivent devant le cabinet des IDEL en nombre et téléphonent à l’infirmier(e) en exigeant sa présence immédiate pour leur ouvrir le cabinet . Ils contrôlent les cabinets font des photos vérifient les ordinateurs posent des questions à l’infirmier(e) et lui font signer un PV… »

    Réponse :

    Pas de panique, il s’agit en fait d’un contrôle de l’existence légale du cabinet.

    L’article R. 4312-75 du code de la santé publique (code de déontologie infirmier) précise expressément que « l’exercice forain de la profession d’infirmier ou d’infirmière est interdit (sauf dérogations accordées par l’Ordre dans l’intérêt de la santé publique) ».

    De même, pour les infirmiers qui seraient tentés de prendre une adresse de domiciliation ou de déposer une simple plaque professionnelle à une adresse sans y exercer, l’article R.4312-67 du code de la santé publique rappelle que « L’infirmier dispose, au lieu de son exercice professionnel, d’une installation adaptée et de moyens techniques pertinents pour assurer l’accueil, la bonne exécution des soins,  la sécurité des patients ainsi que le respect du secret professionnel. Il ne doit pas exercer sa profession dans des conditions qui puissent compromettre la qualité des soins et des actes professionnels ou la sécurité des personnes examinées ».

    A ce titre, l’article 5.1 de la convention nationale des infirmiers libéraux rappelle que  » les infirmières sont tenues de faire connaître aux caisses l’adresse de leur lieu d’exercice professionnel principal et/ou secondaire. Le cabinet professionnel peut être soit un cabinet personnel soit un cabinet de groupe. Il doit être réservé à l’exercice de la profession d’infirmière. Les infirmières doivent faire connaître aux caisses les modifications intervenues dans leur mode d’exercice, dans un délai de deux mois au maximum à compter de cette modification. »

    A noter que l’article 5.1 de la convention nationale des infirmiers rappelle également que « les infirmières conventionnées s’engagent à respecter les dispositions législatives et règlementaires relatives à l’exercice de leur profession » et qu’il « appartient aux caisses de s’assurer que les conditions d’activité libérale sont bien respectées pour l’exercice sous convention ».

    C’est pourquoi, la CPAM dispose d’un droit de regard sur les cabinets des infirmiers libéraux conventionnés. En cas de doute, il revient à la caisse de s’assurer (par le biais d’un(e) enquêtrice/teur assermentée par exemple), de la réalité de l’existence du cabinet de l’infirmier (condition nécessaire au conventionnement) conformément aux exigences de la convention.

    A noter toutefois que s’il s’agissait d’un contrôle en contentieux, ce contrôle de l’activité d’un professionnel de santé est strictement encadré. En effet, les caisses sont tenues de respecter un certain nombre d’obligations à l’égard du professionnel de santé contrôlé (sur ce sujet, se référer à la charte du contrôle de l’activité des professionnels de santé par l’Assurance Maladie qui est publiée sur ameli.fr et ).

    L’’article L.114-10 du code de la sécurité sociale prévoit que, dans l’exercice de leur mission de contrôle, les agents agréés et assermentés « ont qualité pour dresser des procès-verbaux faisant foi jusqu’à preuve du contraire ». Ce procès-verbal atteste de la réalité du contrôle réalisé sur l’existence du cabinet, c’est cela que l’IDEL peut être amené(e) à contre-signer, et c’est tout !

     

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