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    Projet de loi sur le droit à l’erreur :  L’Onsil écrit au Directeur de la Cnamts Nicolas Revel !

    Projet de loi sur le droit à l’erreur : L’Onsil écrit au Directeur de la Cnamts Nicolas Revel !

    Toulouse, le 5 Février 2018

    Monsieur le Directeur général,

    Comme vous en avez eu peut être connaissance, un texte sur le « droit à l’erreur » a été adopté par une grande majorité en première lecture par l’Assemblée nationale ce mardi 30 janvier, dans un projet de loi « pour un État au service d’une société de confiance ».

    Ce droit à l’erreur doit permettre à administration … d’être plus moderne, plus lisible, plus ouverte au dialogue avec un leitmotiv : faciliter … L’objectif est de bâtir une relation de confiance entre le public et l’administration.

    La loi consacre ainsi le principe de droit à l’erreur et au contrôle au bénéfice des usagers et privilégie le conseil à la sanction, est-il écrit en introduction du projet de loi globalement.

    L’Onsil se saisit alors de cette évolution pour vous solliciter quant à l’application de ces principes aux situations de contrôles des indus des infirmiers libéraux et des procédures contentieuses qui y sont liées, avec application cumulatives des pénalités financières.

    En effet, hors cas fraudes, de récidive ou d’erreurs portant atteinte à la santé publique, à l’environnement, à la sécurité des personnes ou des biens, et celles qui conduisent à contrevenir aux engagements européens et internationaux qui sont exclus de ce principe, ou bien celles qui relèveraient d’une infraction pénale, nous voyons dans ce texte la perspective que les caisses d’assurance maladie reconnaissent l’erreur de déclaration de bonne foi. Nous espérons également y lire que ce « droit au contrôle » qui est instauré, permette aux professionnels une aide de l’administration pour vérifier qu’ils soient en conformité, avec les conclusions rendues ensuite opposables, à la manière d’un rescrit.

    Que cela permette également de ne pas leur appliquer une sanction administrative et financière dès le premier contrôle, afin d’éviter qu’un oubli ou une erreur de bonne foi soit immédiatement sanctionné(e), puisqu’en cas de manquement, l’administration devrait alors désormais prouver que ce manquement était intentionnel pour pouvoir prendre une sanction.

    A l’heure où les algorithmes sont capables de détecter instantanément toute anomalie dans les télétransmissions d’actes ou de formulaires type DSI, demandes d’ententes préalables, etc., où les caisses peuvent avoir le profil exact de toute l’activité des professionnels de santé, ce projet de loi visant à faire prévaloir le conseil et l’accompagnement sur la sanction nous laisse à espérer :

    – espérer que les caisses, comme lors des contentieux conventionnels, pourront dans le domaine des indus et pénalités financières désormais favoriser l’avertissement, l’accompagnement pour permettre rapidement au professionnel de rectifier son attitude ou son erreur, plutôt que le choix d’attendre 3 ans pour un contrôle a posteriori, qui débouche sur des sommes importantes tout en laissant le professionnel travailler tout ce temps et s’enfoncer dans son erreur ;

    – espérer que les infirmiers libéraux puissent eux aussi avoir le droit de rectifier spontanément ou au cours d’un contrôle une erreur qui sera alors présumée comme commise de bonne foi, et qui obligera le Directeur de la caisse à démontrer la mauvaise foi et non l’inverse.

    Bien conscients que ce droit ne sera ni une licence à l’erreur, ni un droit au retard, nous plaçons donc toute notre confiance dans l’application de ce texte au contexte des indus pour les professionnels libéraux que nous sommes.

    En effet, ce serait le moyen d’apaiser une profession qui se sent malmenée dans un esprit de défiance, alors qu’elle ne demande qu’à travailler sereinement avec une administration préventive et bienveillante. La possibilité que les contrôles, légitimes et nécessaires quand il s’agit des dépenses de l’argent public, soient enfin basés sur un présupposé de bonne foi et d’innocence présumée plutôt que sur des « suspicions de fraude » dont seul le Directeur de la caisse a la légitimité de la qualification sans être obligé, au premier stade pré-contentieux des procédures, de la prouver.

    Dans l’attente de votre avis quant à notre interprétation de ce texte, et nos espoirs pour la profession,  je vous prie d’agréer, Monsieur le Directeur général, l’expression de ma haute considération,

    Élisabeth Maylié,

    Présidente.

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