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    Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2017

    Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2017

    Entre peste inégalitaire ou choléra liberticide, la marchandisation de la santé avance !

    Vendredi 23 septembre, Marisol Touraine, notre Ministre des affaires sociales et de la santé, et Christian Eckert, Secrétaire d’État chargé du Budget, et des Comptes publics, ont présenté les principales lignes de l’avant-projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 (PLFSS).

    Avec trois branches sur quatre à l’équilibre (retraite, famille, accident du travail), le régime général de la  » Sécu  » devrait présenter, en 2017, un solde négatif de  » seulement  » 400 millions d’euros, lié au seul déficit de la branche maladie qui fait désormais figure d' » homme malade  » de la  » Sécu « , selon l’expression de la Cour des comptes (celle-ci devrait afficher en 2017 un déficit de 2,6 milliards d’euros contre 4,1 milliards en 2016, une amélioration de 1,7 milliard par rapport à 2015).

    En réalité, en ajoutant 3,8 milliards d’euros du Fonds solidarité vieillesse (FSV) – la structure qui verse les cotisations retraite de chômeurs et le minimum vieillesse –, le déficit global devrait atteindre encore 4,2 milliards d’euros en 2017, ce qui reste tout de même le meilleur chiffre depuis 2001. Le retour à l’équilibre serait alors prévu pour 2019.

    A cette situation déficitaire vont venir s’ajouter les dépenses récemment accordées en faveur, officiellement des professionnels de santé, mais en réalité en faveur des médecins (revalorisation de 23 à 25 euros la consultation de base au 1er mai 2017 pour 400 millions d’euros, 735 millions pour la revalorisation du point d’indice des fonctionnaires hospitaliers et revalorisation de leurs carrières, ce qui porte l’effort total de l’Assurance-maladie à 960 millions d’euros et même 1,3 milliard avec la part des complémentaires santé à terme en 2019! ).
     » On se rapproche de l’équilibre grâce aux efforts des professionnels de santé, c’est donc une juste redistribution « , explique-t-on Avenue de Ségur pour justifier ces sommes importantes engagées à quelques mois d’une échéance électorale.

    Mais pour ramener le déficit du régime général à un niveau proche de l’équilibre en 2017 pour la 1ère fois depuis 2001, l’effort d’économie devra monter à 4,05 milliards d’euros … montant sans précédent depuis 2012.

    D’ici à la fin de l’année, dentistes libéraux, Assurance-maladie et organismes complémentaires devront également avoir conclu une nouvelle convention tarifaire. Puis suivront, en 2017, les négociations conventionnelles pour les infirmiers libéraux, les kinésithérapeutes et les pharmaciens. La facture pourrait donc vite grimper pour la Sécurité sociale.

    Pour financer ces engagements, le relèvement du niveau de l’Objectif national des dépenses d’assurance-maladie (Ondam), de 1,75 % en 2016 à 2,1 % en 2017 – soit 650 millions d’euros de marge en plus – ce qu’espérait éviter la Cour des comptes. Ce léger relâchement de l’Ondam, s’explique également par les revalorisations salariales prévues dans la fonction publique hospitalière (infirmiers, aides-soignants…), une stratégie d’investissement hospitalier et les conséquences de la récente convention médicale 2016-2021 avec les médecins libéraux. ce relèvement ne permettra pas de couvrir les dépenses supplémentaires des négociations des autres professions ; ce qui pourrait laisser penser qu’il n’y aura pas de revalorisations pour elles …

    Là où chaque année il était demandé peu ou prou 3 milliards d’économie (3,4 milliards en 2016), il va donc en être demandé 4 en 2017 ! Soit 600 millions d’euros obtenus par le  » virage ambulatoire  » – des fermetures de lits d’hôpitaux –, 800 millions par des  » gains d’efficience  » demandés aux établissements hospitaliers (notamment par des achats groupés), 1,4 milliard par des économies sur les médicaments et dispositifs médicaux et 1,1 milliard pour la  » pertinence  » des soins – examens prescrits à meilleur escient, prise en charge médicale ou chirurgicale plus efficace, etc. On n’est pas loin des deux enveloppes dont disposaient autrefois les médecins : une pour leurs revalorisations et une autre pour les prescriptions. Quand une monte l’autre baisse. Même s’il n’y a pas deux enveloppes, la peur du comité d’alerte qui arrêterait toute les revalorisations si l’Ondam était dépassé va faire que naturellement les médecins vont moins prescrire pour ne pas risquer de mettre en route cette procédure.

    Sans parler de la volonté de généralisation des réseaux mutualistes (issus de la Loi Le Roux du 19 décembre 2013 qui, en modifiant le Code de la mutualité, a autorisé les mutuelles à pratiquer le remboursement différencié dans le cadre des réseaux de soins) et dont la Cour des comptes a récemment redit qu’ils seraient utiles, et des assureurs qui prétendent déjà à devenir des  » coachs santé « .
    En effet, l’assureur Generali a annoncé début septembre le lancement d’un « programme d’accompagnement au bien-être » intitulé Vitality. Les adhérents répondent en ligne à un bilan de santé, puis reçoivent des objectifs personnalisés qui, lorsqu’ils sont atteints, leur permettent de cumuler des points. Ces points sont ensuite convertis en cadeaux. Non, cette initiative ne contrevient pas à la loi Evin qui interdit de différencier les tarifs d’assurance en fonction du comportement puisqu’il s’agit d’octrois de récompenses plutôt que de modulation des tarifs ! Les assureurs n’ayant pas le droit d’avoir accès aux données de santé, Generali a créé une filiale en Allemagne pour gérer les données des adhérents au programme Vitality.

    Le développement de tels programmes ne peut qu’inquiéter, il est à un pas des contrats individuels et, à terme, ouvre grand la porte aux sanctions contre les « mauvais comportements » et au choix par l’assureur de ses futurs assurés, de préférence en bonne santé …

    Entre peste inégalitaire ou choléra liberticide, la marchandisation de la santé avance donc bien …

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