• Conseil d’administration

    L’Organisation Nationale des Syndicats d’Infirmiers Libéraux est gérée par un Conseil d’Administration.
    Ce dernier est renouvelé pour partie chaque année lors d’une élection qui a lieu pendant le Congrès annuel. En voici la composition pour l’année 2016/2017.

    Bureau

     

    Président

    Elisabeth MAYLIE (région Midi-Pyrénées)

    Vice-Président

    Amador PEREZ (région Languedoc-Roussillon)

    Secrétaire Général

    Eric BASILANA (région Languedoc-Roussillon)

    Secrétaire Générale Adjointe

    Christine BOUCHET LAGRUE (région PACA)

    Trésorière

    Sylvie COLS (région Midi-Pyrénées)

    Trésorière adjoint

    Annick SANHES (région Midi-Pyrénées)

    Administrateurs

    François AMBROSINI (région Corse)
    Patrick EXPERTON (région Aquitaine)
    Pascal VADON (région Aquitaine)

    Gestion administrative et juridique

    La gestion administrative et juridique est assurée par Isabelle ESCLOUPIE-RIOS, Directrice de l’Onsil.
    Un accueil téléphonique a lieu du lundi et vendredi de 9h à 16h (le mercredi de 10h30 à 12h30) au 05 62 30 00 78.

  • Statuts et Règlements intérieurs

    Section vide. Éditez une page pour ajouter du contenu ici
  • Historique 2012 à 2017

    En 2012 c’est la signature de l’avenant 3 https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/11/25/ETSS1131254A/jo :

    • la mise en place d’une majoration d’acte unique (MAU) d’une valeur de 1,35 euros pour les cotations AMI 1 et AMI 1.5, ce qui permet de valoriser à hauteur de 7 euros au minimum le déplacement à domicile pour la réalisation d’un acte isolé ;
    • la mise en place d’une majoration de coordination et d’environnement du soin (MCI) d’une valeur de 5 euros, permettant de répondre à la spécificité de certaines prises en charges lourdes et complexes (soins palliatifs et pansements complexes notamment).

    L’avenant comporte par ailleurs une revalorisation de l’indemnité forfaitaire de déplacement (IFD) de 20 centimes, la portant ainsi de 2,30 euros à 2,50 euros.

    Une augmentation regroupée qui permet une augmentation de plus de 20% par mois pour chaque infirmière, du jamais vu 

    – L’arrêté du 20 mars 2012, paru au Journal officiel du 30 mars 2012, fixe la liste des dispositifs médicaux que vous êtes autorisés à prescrire. Applicable depuis le 31 mars 2012, il abroge l’arrêté du 13 avril 2007. Consultez cette liste et le rappel des règles de prescription. https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/3/20/ETSH1208335A/jo

    – La mise en place de travaux sur la révision de la Démarche de Soins infirmiers (DSI) et la réunion de comités de pilotage des expérimentations de nouveaux modes de rémunérations des professionnels de santé

    – En 2103 c’est la signature de l’avenant 4 https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028745972

    • La prise en charge des cotisations sociales pour les revenus des infirmières conventionnées tirés de leur activité libérale rémunérée par les structures (établissement sanitaire ou médico-social).
    • La possibilité de prononcer des sanctions conventionnelles en cas de non-transmission systématique de feuilles de soins électroniques.
    • Le principe de la mise en place d’un dispositif d’expérimentation de télétransmission des ordonnances numérisées (SCOR).
    • La définition des modalités de transmission des pièces justificatives papiers liées à la facturation des soins, dans l’attente de la généralisation effective de SCOR.

    – C’est le début des PRADOs  ProgrammeS d’Accompagnement au Retour A DOmicile après hospitalisation http://www.ameli.fr/assures/votre-caisse-tarn/nos-services/prado-le-retour-a-domicile-apres-hospitalisation/prado-maternite_tarn.php

    et le début des travaux sur la révision de la cotation des perfusions  

    – L’Accord cadre interprofessionnel parait au JO du 1er mars 2013 : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027120420

    • La délivrance et la coordination des soins
      Il prévoit la mise en place d’expérimentations visant à optimiser le parcours de soins des patients en sortie d’hospitalisation ou à domicile, notamment pour les patients en perte d’autonomie, atteints de pathologies chroniques ou de polypathologies.
    • La simplification administrative
      Il fixe les engagements respectifs des parties sur l’accompagnement des professionnels de santé ainsi que sur les échanges personnalisés entre professionnels de santé et caisses d’Assurance Maladie. Au niveau national, un comité technique interprofessionnel de modernisation des échanges est créé afin d’associer les professionnels de santé aux démarches et services visant à simplifier leurs relations avec l’Assurance Maladie.
    • Les avantages sociaux
      L’Assurance Maladie s’est ainsi engagée à négocier sur le sujet de la participation aux cotisations sociales dues par les professionnels de santé au titre d’activités non salariées dans des structures dont le financement inclut la rémunération des professionnels. Ce sujet concerne les professionnels de santé libéraux exerçant notamment de manière ponctuelle en EHPAD, SSIAD, HAD ou CMPP.

    Le développement professionnel continu (DPC) a remplacé, depuis le 1er janvier 2013, le dispositif conventionnel de formation continue conventionnelle (ou formation professionnelle conventionnelle).

    – les travaux menés vont permettre la réouverture de la CHAP, la Commission de Hiérarchisation des Actes Professionnels en fin d’année.

    – Nous travaillons aussi sur le projet SCOR, Scannérisation des ORdonnances. 

     

    2014 

    – Reprise des travaux sur la DSI, Démarche de Soins Infirmiers 

    La convention nationale prévoit que les partenaires conventionnels souhaitent remplacer le dispositif de la DSI. Toutefois, dans l’attente de son remplacement par un outil plus performant, la DSI peut toujours être utilisée et facturée. 

    – La charte du contrôle de l’activité des professionnels de santé affiche les règles suivies par l’Assurance Maladie dans le déroulement des contrôles qu’elle engage sur l’activité de professionnels de santé lorsqu’elle suspecte des comportements fautifs ou abusifs.

    Ses grands principes reposent sur :

    • un encadrement strict par la loi et les règlements de la grande majorité des procédures,
    • un attachement fort au respect de la présomption d’innocence, du contradictoire, de l’équité de traitement, de règles de cumuls des contentieux.

    Elle s’inscrit dans la dynamique qui préside aux relations sereines et confiantes que l’Assurance Maladie entretient globalement avec l’ensemble des professionnels de santé. 

     – successions de réunions de travail sur les ACI, Accords Conventionnels Interprofessionnels et l’ACIP. L’Onsil tire le signal d’alarme à l’occasion de ces négociations sur la coordination des soins de proximité et sur la menace que représente l’ACI : http://www.actusoins.com/23386/negociations-coordination-soins-proximite-marche-dupes.html

    Le travail continue sur les PRADOs, la mise en place du comité SOPHIA auquel l’Onsil s’oppose, et tous les sujets à l’ordre du jour du calendrier syndical comme la réforme de la gestion des fonds formation par le Fifg

     

    2015

    – PRADOs : L’Assurance Maladie a élaboré des mémos, validés par la Haute Autorité de santé, à destination des professionnels de santé intervenant dans le suivi, en ville, des patients ayant été hospitalisés pour un épisode de décompensation cardiaque  pour une intervention orthopédique ou pour plaie chronique

    Afin d’améliorer la qualité de vie de ces patients à leur sortie d’hôpital et de diminuer le taux de ré-hospitalisations, l’Assurance Maladie leur propose ce service d’accompagnement de retour à domicile.

    Ce programme est expérimenté par une trentaine de caisses d’Assurance Maladie, avec la collaboration d’une trentaine d’établissements ; il est proposé aux patients qui le souhaitent, dès que l’hospitalisation n’est plus jugée nécessaire par l’équipe médicale.

    Dans ce cadre, l’infirmier(ère) libéral(e) choisi(e) par le patient assure sa prise en charge, selon la prescription médicale, dès son retour à domicile.

    C’est un pied de nez à l’HAD ! 

    – Signature de l’Observatoire avec la FNEHAD : Observatoire paritaire HAD-Infirmières libérales, chargé d’analyser les différentes situations rencontrées sur le territoire http://www.onsil.fr/fr/actualites/had-84/

     – C’est le début des réunions portant sur la réingénierie des diplômes d’Aides-Soignants et Auxiliaires de Puéricultures pour lesquelles l’Onsil apporte toute son attention afin d’éviter tout glissement de tâches ou de compétences.

    L’année 2015, c’est aussi l’Onsil dans le mouvement MPST, la santé pour tous, avec 42 syndicats de professionnels de santé et organisations étudiantes qui se sont ralliés à la demande de retrait du projet de loi de santé. Courriers, manifestations, grèves, toutes les actions ont été menées en commun.

     

    2016 

    La nouvelle nomenclature de la perfusion à domicile admet au remboursement les perfusions réalisées par voie veineuse (avec abord central ou périphérique), sous cutanée ou péri nerveuse, selon trois modes d’administration : gravité, diffuseur et système actif électrique (pompe ou pousse-seringue) : http://www.ameli.fr/professionnels-de-sante/medecins/votre-caisse-tarn-et-garonne/vous-informer/les-perfusions-a-domicile_tarn-et-garonne.php

    – Les structures de santé pluriprofessionnelles de proximité peuvent désormais bénéficier d’une rémunération spécifique instaurée par le règlement arbitral paru au Journal officiel du 27 février 2015 : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030289835&categorieLien=id

    http://www.ameli.fr/professionnels-de-sante/medecins/votre-convention/structures-de-sante-pluri-professionnelles/les-principes-generaux_rhone.php

  • Historique jusqu'en 2012

    L’Onsil, Organisation Nationale des Syndicats d’Infirmiers libéraux, a été créée le 29 Novembre 1970, sous la forme juridique d’un syndicat professionnel.

    Le siège national basé à Toulouse est relayé dans ses décisions politiques par des syndicaux régionaux fédérés établis dans toute la France métropolitaine, ainsi que dans les territoires et départements d’Outre-Mer.

    L’Onsil est officiellement reconnue représentative de la profession en Mars 1986. Elle participe aux nombreuses réunions préparatoires à la signature de la Convention Nationale des Infirmiers du 27 Décembre 1987.

    L’Onsil signe cette Convention le 27 Décembre 1987.

    En 1991, la représentativité de l’Onsil est reconduite.

    L’Onsil ne signe pas l’avenant du 23 Mars 1992 qui instaure les quotas avec toutes les conséquences néfastes pour l’exercice de notre activité libérale.

    L’Onsil ne signe pas la Convention Nationale des Infirmiers le 23 Juillet 1993 et à la suite du recours déposé par l’Onsil, le Conseil d’État annule la Convention le 17 Décembre 1993.

    Malgré les demandes pressantes de l’Onsil d’apporter certains aménagements à cette Convention (notamment sur la limitation à 18000 AMI et/ou AIS et sur les 3 ans avant l’installation), elle est approuvée par Arrêté Interministériel, le 28 Janvier 1994, sans la signature de l’Onsil. Un nouveau recours en annulation devant le Conseil d’État est déposé. Le Conseil d’État annule la Convention le 29 décembre 1995.

    Les négociations reprennent en janvier 1996. L’Onsil se prononce fermement contre toute forme de maîtrise comptable des dépenses de santé en matière de soins infirmiers à domicile.

    La nouvelle Convention, signée pour un an, entre en vigueur le 22 Avril 1996, sans la signature de l’Onsil.

    En 1996, les élections professionnelles à la caisse de retraite (CARPIMKO), donnent une écrasante majorité à l’union Onsil / SNIIL / Profil infirmier : 66%. Cette « intersyndicale » sera prolongée ensuite par des accords ponctuels.

    L’Onsil obtient à nouveau la représentativité en 1997 et participe aux travaux conventionnels entre mai et juin.

    Le 10 février 1999 naît Convergence Infirmière, confédération des syndicats infirmiers libéraux : Onsil, SNIIL, Profil Infirmier, SPIL, dont l’Onsil occupe la présidence pour deux ans. Suite à un profond désaccord sur la politique syndicale, l’Onsil se retire de Convergence Infirmière.

    Le 7 juillet 2001, les résultats des élections à la CARPIMKO font de l’Onsil, avec 21,36% des suffrages exprimés, le premier syndicat d’infirmiers libéraux de France.

    L’Onsil appelle, dès septembre 2001, au boycott du PSI.

    En février 2002, s’ouvrent à nouveau les négociations de la convention à la CNAMTS : l’Onsil et la FNI quittent la table des négociations, CI reste et signe une convention que toute la profession dénonce.

    L’Onsil organise le boycott de la DSI dès juin 2002.

    En avril 2003, la CNAMTS reconnaît le succès du boycott de la DSI et en repousse la date d’application. En juin 2003, l’Onsil appelle à manifester contre la DSI.

    En juillet 2003, l’Onsil s’oppose à la réforme des retraites des professions libérales.

    En décembre 2003, l’Onsil organise une manifestation à Paris contre la DSI.

    Aux élections de la CARPIMKO en juillet 2004, l’Onsil est largement devant C.I. et au coude à coude avec la FNI. Elle obtient un deuxième poste d’administrateur à la CARPIMKO.

    En décembre 2006 débutent les négociations pour la Convention.

    Le 15 avril 2007 sont conclues les négociations entre les syndicats de médecins et le ministère sur le contenu de la prescription des dispositifs médicaux.

    Le 22 juin 2007, après six mois de négociation, la Convention est signée. L’Onsil obtient que la Démarche de Soins Infirmiers (DSI) soit revue.

    Le 30 juin 2007, appel intersyndical à soutenir les représentants de la profession en négociations.

     Le 19 juin 2008 l’Onsil et la FNI signent un accord politique qui faisant abstraction de leurs différences historiques laisse présumer que lors des prochaines négociations conventionnelles, les deux syndicats travailleront de façon concertée dans l’intérêt de la profession.

     Dans le même temps et lors d’une conférence de presse, annonçant une journée nationale de mobilisation, un dossier est remis faisant état des revendications de la profession. En effet, à cette date, malgré la signature d’un accord conventionnel, une partie de nos revalorisations se voyait compromise.

     Le 4 juillet 2008, l’Onsil appelle la profession à se mobiliser contre toute tentative d’atteinte à notre décret d’actes.

    Le 27 juillet 2008, c’est la rupture des négociations.

    Il a fallu que l’Onsil quitte la table des négociations pour que l’UNCAM accepte quelques temps plus tard de revoir ses propositions.

    Le 4 septembre 2008 est signé l’avenant n°1 à la Convention instaurant une démographie infirmière. Dans le même temps est obtenue une importante augmentation tarifaire. L’expérimentation, en place pour deux ans, entre en vigueur en avril 2009.

    Le 13 novembre 2008, l’Onsil signe l’accord cadre de partenariat avec la Fédération Nationale des Etablissements d’Hospitalisation A Domicile (FNEHAD).

     Le 24 décembre 2008, pétition intersyndicale pour dénoncer la diminution du temps de formation et revendiquer la reconnaissance du diplôme d’Etat au niveau licence (annexe 19).

     Le 25 novembre 2008, l’Ordre National des Infirmiers voit l’élection de son Conseil national clôturer un processus électoral entamé depuis le 24 avril (élection des Conseils Départementaux). L’Onsil y prend sa place pleine et entière.

    Le 31 mars 2009, l’Onsil lance une pétition intersyndicale pour une reconnaissance universitaire du diplôme d’infirmière dans la cadre de la réforme du système LMD.

     Le 19 juin 2009, l’Onsil participe à une action intersyndicale par le biais d’une lettre ouverte auprès de Madame Bachelot-Narquin, que nous interpellons au sujet du projet de loi Moyne-Bressand, portant sur la création d’un statut libéral d’aide-soignant.

    Le 18 novembre 2009, l’Onsil par un communiqué de presse se positionne contre les maisons de santé pluridisciplinaires émanant de la loi Hôpital Patients Santé Territoire (HPST).

     Le 24 septembre, l’Onsil interpelle la représentation nationale au sujet de la réforme de la taxe professionnelle.

    Fin 2009, mise en place d’une enquête sur le contenu des AIS, dans le but d’obtenir la mise en place d’une consultation infirmière intégrant le suivi des patients chroniques.

    En juillet 2010, l’Onsil fait liste commune avec la FNI aux élections de la CARPIMKO. Elle obtient un troisième poste d’administrateur à la CARPIMKO.

    En décembre 2010, lors des premières élections des URPS-Infirmiers, l’Onsil récolte 11,24 % des suffrages et 36 sièges. L’Onsil obtient deux présidences (en Aquitaine et à la Réunion), plusieurs vice-présidences ainsi que des postes de trésoriers et/ou secrétaires dans la plus part des bureaux régionaux.

    En février 2011 allant à l’encontre de la Convention, l’Assurance-Maladie avait décidé unilatéralement d’appeler cent pour cent de la cotisation ASV pour 2011. À la suite de négociations houleuses, et grâce notamment à la détermination des représentants de l’Onsil, l’UNCAM a finalement accepté de refinancer 60 % de notre cotisation ASV et de coucher cet accord dans un avenant conventionnel, l’Avenant n°2.

    L’Onsil est à ce jour le seul syndicat infirmier à avoir déposé un recours contre l’Assurance Maladie afin d’obtenir un rattrapage sur les années à venir, qui viendra compenser cet appel inconsidéré. La Commission de Recours Amiable de la CARPIMKO s’étant déclarée incompétente après notre saisine, un recours en excès de pouvoir a été déposé et depuis, de Tribunal en Tribunal et d’appel en appel, la décision est reportée.

     Le 2 février 2011 l’Onsil saisit le TASS du Val de Marne en défense d’un adhérent qui se voit signifié une interdiction d’installation abusive allant à l’encontre des principes de l’avenant n°1. À la suite de son action, l’Onsil obtient gain de cause et notre adhérent se voit reconnu dans son bon droit. L’Onsil n’a de cesse d’organiser le soutien et la défense de ses adhérents et sympathisants dans tous les litiges et contentieux, comme il est du devoir des syndicats.

     Le 15 avril 2011 l’Onsil appelle la profession à un arrêt total des soins en réaction au projet à l’introduction de l’amendement Boyer après l’article 20 de la loi Fourcade mettant les infirmières libérales en position de subordination par rapport aux biologistes et introduisant la notion inédite pour notre profession de « personnel autorisé ». L’amendement a été retiré de la loi Fourcade.

     En mai 2011, l’Onsil a été le seul syndicat à alerter la représentation nationale sur un dossier qui avait tendance à se généraliser et à mettre en péril de nombreux cabinets d’infirmiers libéraux. Il s’agissait des dossiers « Infirmières Secours » et « SOS Infirmières », qui en favorisant la confusion avec « SOS médecins », avait pour but en réalité de mettre en place et de généraliser des sociétés à but uniquement commercial, usant et abusant d’une publicité formellement interdite à tout infirmier libéral par l’Article R4312-37 du Code de la Santé Publique et en contrevenant entre autres aux articles :

    R4312-21, mise en place d’un compérage institutionnalisé,

    R4312-36, interdiction de la pratique de l’exercice forain de la profession,

    R4312-absence de contrats de collaboration et donc incapacité à assurer la continuité des soins de l’Article R 4312-30, R 4312-28 non-respect du secret professionnel dû aux patients.

    De nombreux députés et sénateurs nous ont assurés de leur soutien. Des questions orales et écrites ont été posées au Gouvernement, lors des séances du mardi à l’Assemblée Nationale.

    Madame Nora Berra, Secrétaire d’État auprès du ministre du Travail, de l’Emploi et de la Santé, chargée de la Santé, a été saisie de ce dossier réponse.

    Grâce à notre intervention, ce type d’agissements a connu un sérieux ralentissement.

    En juin 2011, s’engagent entre les syndicats représentatifs et l’UNCAM les travaux conventionnels portant sur la rédaction d’un avenant n°3, qui devra confirmer la mise en place d’une démographie infirmière.

    Cet avenant prévoyant également la valorisation des compétences infirmières au regard des nouveaux enjeux de santé publique, la modernisation des relations administratives avec l’Assurance-Maladie, ainsi que la valorisation des pratiques et des techniques utilisées par les infirmières libérales par une évolution des modes de rémunération.

    La signature de cet avenant n°3 a été finalisé le 28 septembre 2011.

     En obtenant une enveloppe de revalorisation substantielle, le rôle central des infirmières libérales au sein du dispositif du maintien à domicile a été enfin reconnu.

    2012, l’Onsil est déclarée représentative.