• 24 JUIN 16
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    Garde à vue pour une infirmière !

    Garde à vue pour une infirmière !

    Interpelée par une journaliste d’Actusoins sur la mise en garde à vue 12h d’une IDEL du Jura à la demande d’un Directeur de caisse, notamment, pour exercice illégal du fait de sa non-inscription à l’Ordre, Élisabeth Maylié, Présidente de l’Onsil, réagit :

    C’est scandaleux et inadmissible, même s’il y a d’autres éléments dans son dossier, comme l’a précisé la journaliste, il est totalement inacceptable d’en arriver à de telles méthodes de répression de la part des Caisses, qui se servent du Parquet comme bras armé pour le moindre délit, même s’il s’agit d’indus !

    Rappelons d’une part que les infirmières non-inscrites à l’Ordre ont un diplôme et que la qualification d’exercice illégal est à mes yeux, disproportionnée !

    De plus, la garde à vue régie par l’article 62-2 du code de procédure pénale est décidée lorsqu’une personne a certes commis ou tenté de commettre un crime ou un délit, mais doit surtout constituer l’unique moyen de parvenir à l’un au moins des objectifs suivants :

    – permettre l’exécution des investigations impliquant la présence ou la participation de la personne ;

    – garantir la présentation de la personne devant le procureur de la République afin que ce magistrat puisse apprécier la suite à donner à l’enquête ;

    – empêcher que la personne ne modifie les preuves ou indices matériels ;

    – empêcher que la personne ne fasse pression sur les témoins ou les victimes ainsi que sur leur famille ou leurs proches ;

    – empêcher que la personne ne se concerte avec d’autres personnes susceptibles d’être ses coauteurs ou complices ;

    – garantir la mise en œuvre des mesures destinées à faire cesser le crime ou le délit.

    Élisabeth Maylié a donc renvoyé la journaliste vers l’avocat-conseil de l’Onsil, Maitre Michel Grillat, trop souvent témoin de la radicalisation de procédures contentieuses de plus en plus violentes à l’encontre de professionnels qui ont souvent simplement commis des erreurs, parfois des fautes et souvent ne sont même pas poursuivis malgré un dépôt de plainte et même de la garde à vue faute de dossiers assez sérieux !

    Il faut que cela cesse !

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