Cession de clientèle


Les droits de présentation de clientèle ou la vente de clientèle

Avant 1992, c'est-à-dire avant l'instauration des quotas, les clientèles pouvaient se vendre entre 50 et 70 % (selon qu'il s'agissait d'un exercice individuel ou en groupe) de la valeur du chiffre d'affaire moyen des trois dernières années.

Le terme même de vente de clientèle n'était pas reconnu par la jurisprudence qui considérait la clientèle comme une valeur immatérielle et incessible et l'on parlait déjà de "cession du droit de présentation à la clientèle" ou tout autre terme équivalent. De plus, les quotas en limitaient considérablement la valeur et l’intérêt.

Depuis le revirement de la Cours de Cassation de 2001, qui permet de parler de "cession" de clientèle et surtout la nouvelle convention signée en Juin 2007, qui supprime la notion de seuil d’efficience et ne limite donc plus les infirmiers libéraux dans leur activité, on peut désormais parler de vente de clientèle (même si dans les faits, les termes resteront probablement inchangés...).

Avec l’évolution de la profession, la pratique, basée uniquement sur les us et coutumes, peut être évaluée de 0 à 50 % de la valeur moyenne du Chiffre d’Affaire des 3 dernières années, que ce soit pour un exercice individuel ou en cabinet, en groupe. Les AGA (Associations de Gestions Agréées et/ou CDAD (Centres Départementaux d’Accès au Droit), peuvent être en mesure de vous donner des informations plus précises en fonction des régions.

Le montant de la reprise de clientèle ne doit s'appuyer que sur des documents précis : livres comptables, relevés SNIR.

A cette indemnité s'ajoute le rachat du matériel professionnel, du mobilier meublant le cabinet, ou des parts de société.

1. L'Infirmier cédant le cabinet devra laisser à son successeur le cabinet professionnel avec possibilité de :
  • transmission de bail ;
  • promesse de bail ;
  • la transmission de la ligne téléphonique ;
  • la transmission du fichier des patients.

2. L'Infirmier devra présenter son successeur aux professionnels de santé et aux patients.

3. Il devra aussi, à l'aide de deux insertions consécutives dans la presse locale, informer la population du nom et de la qualité de son successeur en demandant de reporter sa confiance sur celui-ci.

4. Il est vivement recommandé que la présentation ou cession de clientèle soit rédigée sur acte légal établi par un professionnel du droit, qui précisera toutes les données citées. Le cédant s'engagera à ne pas se réinstaller pendant une durée (déterminée dans l'acte) et dans un secteur géographique (également déterminé dans l'acte).


Différents éléments peuvent donner plus ou moins de valeur à la valeur de la clientèle et mettre l'offreur en position de force par rapport au repreneur, c'est comme dans toute loi de l'offre et de la demande :
  • le fait donc de travailler à plusieurs,
  • l'informatisation ou non du professionnel,
  • le fait d'avoir ou non un secrétariat,
  • le fait de travailler en secteur rural, pour les IFD et IK
  • le type d'actes réalisés (plus ou moins d'AIS, plus ou moins d'actes techniques)
  • l’âge moyen de la patientèle et ses lieux d’habitation (logement individuel ou lieux d’hébergements)
  • la « concurrence » potentielle (créations de structures prévues ou existante dans le secteur par exemple)
  • etc.


Il faut néanmoins que cette cession respecte deux grands principes (arrêt Cour de Cassation, 1ère chambre civile le 7 novembre 2000, confirmé par  arrêt de la Cour de cassation, 1ère chambre civile du 30 juin 2004) :

  • la liberté de choix du patient : elle doit être respectée. Il ne faudra donc pas transférer entre le cédant et l’acquéreur, les rendez-vous de façon automatique. Les patients devront être informés du changement d’infirmier et il faudra les inviter à choisir s’ils veulent ou non continuer leurs soins avec le nouvel infirmier.

  • la création ou la cession d’un fond libéral : que la cession de clientèle soit bien à l’occasion de la constitution ou de la cession d’un fond libéral d’exercice de la profession, c'est-à-dire, dans les grandes lignes, que toute forme de « location gérance » soit exclue.

C’est donc une chose qui ne doit pas se faire à la légère, et l’Onsil met à la disposition de ses adhérents les conseils téléphoniques gratuits de son avocat conseil, pour une prise de décision avec un maximum d’éléments en main et pour les salariés qui souhaiteraient franchir le cap, nos responsables de régions sont prêts à vous renseigner.


Les obligations du cédant et de l'acheteur

Elles sont identiques à celles qui résultaient du droit de présentation.

           Les obligations du cédant :
  • l'obligation de présenter son successeur à sa clientèle : en tant que cédant, vous devrez remettre votre fichier de clientèle à votre successeur et faire en sorte que vos patients reportent leur confiance sur l'acheteur, sans toutefois porter atteinte à leur liberté de choix.
  • 
l'obligation de transmettre le droit au bail du cabinet et le matériel professionnel.
  • 
l'obligation de non-concurrence : elle résulte d'une clause du contrat de cession en vertu de laquelle le cédant s'engage à ne pas se réinstaller dans une zone géographique et pour une durée déterminée. Cette obligation doit être proportionnée aux intérêts du successeur.
          Les obligations de l'acheteur
  • l'acheteur a pour obligation essentielle de verser au cédant le prix de vente du fonds libéral, comprenant une indemnité en contrepartie de l'obligation de non-concurrence souscrite par le vendeur.
  • 
il doit procéder à l'enregistrement de l'acte de cession auprès des impôts dans un délai d'1 mois à compter de sa signature. 

  • Les différentes obligations comptables du vendeur et de l’acheteur seront renseignées plus précisément par votre AGA ou votre expert-comptable.

Les Actes

Il est d'usage de prévoir la signature d'une promesse de cession avec l'identité des parties, le prix total envisagé, la date butoir pour la signature de l'acte, les modalités de paiement, le montant de l'indemnité en cas de désistement.
Le contrat de présentation de clientèle (obligatoire) inclut la présentation de celle-ci, la remise des fichiers clients, la continuité du bail professionnel (éventuel), du matériel, du mobilier, et un engagement de non réinstallation si cession totale.
L’acte est formalisé par la remise d'indemnité de présentation de clientèle .Cette indemnité sera soumise à plus ou moins-value (en fonction du nombre d'année de tenue de clientèle) et de droits d'enregistrement.






 
 
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