ONSIL

Chère collègue,

Vous allez franchir le pas et vous installer en libéral.
Notre exercice a quelques obligations à remplir.

I)-Conditions pour une installation en secteur libéral :

Être titulaire du Diplôme d'Etat, ou d'une autorisation d'exercer.
Avoir satisfait à la condition conventionnelle des 3 années d'exercice en structure de soins, sous la responsabilité d'une Infirmière cadre ou d'un médecin.( voir avenant n°6)
Satisfaire à l'obligation d'un cabinet professionnel qu'il soit individuel ou de groupe.

II)-Formalités :

- 1) Enregistrement du Diplôme d'État à la D.D.A.S.S.
Aux termes de l'article 4 de la loi du 12 Juillet 1980 (article L.478 du code de la Santé Publique) les infirmiers et infirmières sont tenus, dans le mois qui suit leur entrée en fonction, de faire enregistrer à la préfecture leur diplôme ou leur autorisation d'exercer.
Il est aussi à noter que tout changement de résidence professionnelle hors des limites du département oblige à un nouvel enregistrement. La même obligation s'impose aux personnes qui, après plus de deux ans d'interruption, veulent reprendre l'exercice de leur profession.
À noter que les infirmiers désirant effectuer des remplacements sont tenus, eux aussi, de faire enregistrer leur diplôme, et de plus de demander une autorisation de remplacement à la préfecture. Cette autorisation est délivrée pour une durée d'un an, et est renouvelable.

- 2) Inscription à la C.P.A.M. de votre lieu d'exercice.
Celle-ci est obligatoire pour :
Obtenir des feuilles de soins préidentifiées ;
Bénéficier des avantages sociaux des auxiliaires médicaux conventionnés.
Les rapports entre les infirmiers et les Caisses Primaires d'Assurance Maladie sont régis par une Convention Nationale conclue (pour une durée au plus égale à 5 ans) entre une ou plusieurs Organisations Syndicales représentatives, et les Caisses Nationales d'Assurance Maladie. Cette convention est régie par le code de la Sécurité Sociale et la loi du No 93-8 du 4 janvier 1993.
En contrepartie de l'adhésion à cette convention, les infirmières et infirmiers libéraux bénéficient du régime général d'Assurance Maladie - Maternité - Décès, dont la cotisation est payée à l'U.R.S.S.A.F. au prorata du revenu professionnel de l'avant-dernière année (ex : pour 2005, les cotisations sont basées sur les revenus de 2003).
Un Infirmier ou une infirmière qui désire se placer "hors convention" ne pourra plus bénéficier du Régime Général et devra cotiser à la Caisse d'Assurance Maladie des Travailleurs Non Salariés de Profession Non Agricoles où les cotisations sont en général plus élevées.
Il ou elle pourra appliquer les honoraires de son choix, mais les assurés sociaux ne seront remboursés que sur la base du "tarif d'autorité" qui est de l'ordre de 0,18 euros pour une injection.

- 3) Contracter une assurance "Responsabilité Civile".
Cette assurance est obligatoire
Les Infirmiers Libéraux sont responsables civilement et pénalement des actes qu'ils effectuent.

-4) Déclaration du début d'activité à la C.A.R.P.I.M.K.O.
Les Infirmières et Infirmiers donnant des soins en clientèle privée doivent également, même s'ils sont par ailleurs salariés, et par conséquent assujettis à un Régime de Sécurité Sociale, s'inscrire dans le mois qui suit le début de leur activité, à la CARPIMO et adresser l’imprimé joint ainsi qu’une photocopie recto verso du diplôme d'état à :
                                  C.A.R.P.I.M.K.O.
                                  6, place Charles de Gaulle
                                  78882 ST-QUENTIN-EN-YVELINES-CEDEX
Le montant des cotisations cette année : voir document joint.

-5) Déclaration à l'U.R.S.S.A.F.
Les Infirmières et les Infirmiers exerçant en clientèle privée doivent, même s'ils sont par ailleurs salariés et par conséquent assujettis à un régime de sécurité sociale, s'inscrire dans le mois suivant le début de leur activité professionnelle, à la Section des Employeurs et Travailleurs Indépendants de la Caisse d'Allocations Familiales de leur département.
La cotisation est assise sur le revenu net tiré de l'exercice de la profession en clientèle privée de l'avant-dernière année d'activité.
Les deux premières années d'activité, la cotisation est forfaitaire
Pour les adhérents d'une Association Agréée, le revenu net, retenu pour base de calcul, est le bénéfice réel de l'exercice avant les abattements de 20 et 10 % auxquels ils peuvent prétendre.

-6) le cabinet.
Avant toute chose, il faut l’assurer (murs, accueil de personnes, etc. .)
Le cabinet appelé « installation » dans les règles professionnelles est obligatoire pour exercer en secteur libéral.
L’ Article R4312-33 définit quelques critères auxquelles l’installation doit répondre. Ce sont :

• l’adaptation
• les moyens techniques en nombre suffisant permettant l’accueil, la bonne exécution des soins et la sécurité des patients.

a) La plaque professionnelle.
La plaque professionnelle ne doit pas avoir de dimensions supérieures à 25 cm x 30 cm.
L'infirmier ou l'infirmière peut SEULEMENT faire figurer sur sa plaque professionnelle,

• nom, prénoms,
• titres, diplômes
• et, le cas échéant, lieu de délivrance, certificats ou attestations reconnus par le ministre chargé de la santé, 
• téléphone professionnel 
• horaires d'activité
  

b) L’affiche
L'infirmier ou l'infirmière affiche visiblement les tarifs des actes infirmiers.
L'infirmier ou l'infirmière affiche visiblement sa situation au regard de la convention nationale des infirmiers prévue à l'article L. 162-12-2 du code de la sécurité sociale.

- 7) De plus, les règles professionnelles imposent à tout infirmier ou infirmière :

• Le secret professionnel et de veiller à préserver autant qu'il lui est possible la confidentialité des soins dispensés.
• le respect des règles d'hygiène dans l'administration des soins, dans l'utilisation des matériels et dans la tenue des locaux.
• la bonne élimination des déchets solides et liquides qui résultent de ses actes professionnels.
• des précautions pour que les personnes non autorisées ne puissent pas avoir accès aux médicaments et produits qu'il est appelé à utiliser dans le cadre de son exercice.
• de veiller à la protection contre toute indiscrétion de ses fiches de soins et des documents qu’il ou elle peut détenir concernant les patients qu'il prend en charge.
• de prendre toutes les mesures qui sont de son ressort pour assurer la protection, des données informatiques       notamment au regard des règles du secret professionnel.
  

- 8 ) Adhésion à un Centre de Gestion agréé par les impôts.
N'est pas obligatoire, mais fortement conseillée, elle permet d'obtenir un abattement de 20% ou 10% sur le bénéfice net imposable, selon les tranches.
La première adhésion doit se faire avant le 31 mars de l'année comptable de la déclaration, ou dans les 3 mois suivant l'installation.
En cas de changement d'A.G.A. il n'y a plus de délai de 3 mois, l'inscription à la nouvelle A.G.A. doit survenir avant la radiation de l'ancienne.

III) Règles professionnelles :

Sont autorisés à exercer la profession d’infirmier les professionnels de santé répondant aux conditions suivantes :
    Dispositions communes à tous les modes d'exercice
    Infirmiers ou infirmières d'exercice libéral 

IV) Exercice illégal.

    Sanctions pénales.

V) L’ONSIL et l’obligation de cabinet 

L’exercice libéral est aujourd’hui réglementé : les règles professionnelles définissent de nouvelles obligations :

• Le cabinet
• L’élimination des déchets
• La RCP
  

L’infirmière libérale a l’obligation conventionnelle d’avoir un cabinet.
Quant au financement de ses obligations …
Jugez-en.
Depuis plus de dix ans, les cotisations sociales et retraites, les frais de transport, les loyers augmentent Les revalorisations tarifaires et création de nouveaux actes ne permettent pas de répondre à la hausse des prix
La CNAMTS refuse :

• de participer au financement des cotisations maladie et vieillesse des infirmières conventionnées à la même hauteur que celles des médecins du secteur 1.
• AIS =AMI.
• l’intégration du coût du financement des nouvelles techniques de soins aux lettres clés (élimination des déchets, port des gants, etc.)
• le financement de manière significative du passage « papier à l’ordinateur »
• la création de la consultation infirmière dans le cadre du rôle propre…
  

Donc, les mesures financières indispensables à l’exercice infirmier libéral ne sont pas réunies.
Que faire ?
Obliger l’UNCAM à négocier et signer une convention majoritaire.

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