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LES MEMBRES DE LA SECTION PROFESSIONNELLE DE LA COMMISSION PARITAIRE DÉPARTEMENTALE DU BAS-RHIN, DONT L'ONSIL, OBTIENNENT GAIN DE CAUSE !28.03

Une infirmière libérale souhaitait vendre sa patientèle pour partir à la retraite et, malgré l'accord de la section professionnelle composée des représentants des syndicats représentatifs, dont l'Onsil, le représentant de la section sociale s'y opposait.Il affirmait disposer de textes législatifs qui permettaient à la section sociale de refuser ces installations, sans toutefois accepter de les communiquer.
Le courrier joint ci-dessous et envoyé par l'Onsil Alsace dès le lendemain sur une mauvaise et restrictive interprétation des textes sur le conventionnement en zone sur-dotée a porté ses fruits : la Caisse a dû réviser sa décision et les infirmières ont pu s'installer !

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